Bien qu’il existe une surpopulation carcérale certaine, force est de constater que les peines d’emprisonnement ferme sont rarement pleinement exécutées en France. Une étude publiée au début de l’année 2025 met en lumière l’écart criant entre les sanctions prévues et leur application, alimentant le débat sur un possible laxisme de l’appareil judiciaire français. Corroborant ce constat, un sondage de l’Institut CSA publié ce 4 juillet relève que 92 % des Français estiment que la justice devrait être plus sévère avec les délinquants¹ (chiffre en hausse de cinq points depuis l’an passé).

En France, la question de l’exécution des peines d’emprisonnement ferme suscite une controverse récurrente, portée par des chiffres éloquents et des visions politiques divergentes. Selon une étude inédite de l’Institut pour la justice², révélée par Le Figaro Magazine le 24 janvier 2025³, seulement 40 % des peines de prison ferme prononcées concernent des délits, et pour 90 % d’entre eux, ces peines restent minoritaires. 

Par exemple, pour ce qui est des violences sur des agents de l’autorité publique, infractions passibles de dix ans de prison, seules 35,8 % des condamnations conduisent à un emprisonnement, avec une durée moyenne de 6,7 mois ! Plus frappant encore, 86,1 % de ces peines fermes prononcées sont inférieures à un an et se voient donc le plus souvent « aménagées », prenant la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique (81 % des cas en 2023, selon le service statistique ministériel de la justice⁴).

Ce phénomène est amplifié par la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) de 2020, qui a fait bondir la proportion des peines aménagées ou converties avant incarcération de 33 % en 2019 à 41 % en 2023. Les tribunaux correctionnels prononcent désormais 57 % de ces aménagements directement à l’audience, alors que cette possibilité ne touchait que 8 % des cas d’aménagements en 2019. Cette tendance reflète une volonté de désengorger les prisons surpeuplées et de favoriser la réinsertion, mais elle alimente les critiques d’un système perçu comme laxiste. Eugénie Morin, juge de l’application des peines à Niort, illustre cette approche très maternisante de la notion de justice : « Si on n’aime pas les gens, si on les pense perdus, on n’est pas juge de l’application des peines », déclarait-elle à Ouest-France le 1^er juin 2025⁵, soulignant l’importance, selon elle, d’individualiser les sanctions tandis que la loi en France a, en principe, un caractère général et impersonnel.

Le débat politique s’est cristallisé autour de figures comme Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, qui dénonce un « droit à l’inexécution des peines », ou Didier Migaud, qui lorsqu’il était ministre de la Justice, rétorquait à ce type de remarques : « le taux d’exécution des peines n’a jamais été aussi élevé⁶ » (95 % en 2023). En définitive ces deux figures de la vie politique ont toutes deux raisons, car elles ne parlent pas de la même chose ! En effet, la réponse de Didier Migaud est celle des services centraux du Ministère de la Justice, qui considèrent qu’un aménagement de la peine au domicile sous surveillance électronique constitue une modalité d’exécution de la peine comme les autres ! Bruno Retailleau, pour sa part joue sur l’idée qu’à partir du moment où le délinquant ne serait pas incarcéré, il n’y aurait pas d’exécution de la peine au sens ou l’opinion publique pourrait comprendre cette notion. Ces divergences ont trouvé un écho à l’Assemblée nationale, où une proposition de loi du groupe Horizons, visant à rétablir des peines courtes (inférieures à un mois) et à assouplir l’obligation d’aménagement pour les peines de moins d’un an a été adoptée le 3 avril 2025⁷ ; la proposition vient d’être adoptée par le Sénat le 1^er juillet 2025 et elle va retourner au Palais-Bourbon. Soutenu par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, ce texte suscite toutefois des réserves, notamment au regard de la surpopulation carcérale, qui rend l’exécution systématique des courtes peines aléatoire.

Ce paradoxe entre fermeté affichée et réalité des aménagements met en lumière la tension sous-tendant cette question : comment concilier dissuasion, réinsertion et contraintes logistiques ? Alors que, dans son ensemble, la gauche critique le principe de ces « courtes peines », les considérant comme dangereuses et « désocialisantes », la droite pour sa part insiste au contraire sur la nécessité d’une justice crédible, ce dont témoigneraient les courtes peines d’emprisonnement. La controverse, loin d’être close, interroge la capacité du système à répondre aux attentes des citoyens et ne devrait pas manquer d’alimenter les débats, à mesure qu’approchera l’élection présidentielle de 2027.

1. https://www.cnews.fr/france/2025-07-04/sondage-92-des-francais-estiment-que-la-justice-doit-etre-plus-severe-envers-les ↩︎
2. https://www.institutpourlajustice.org/dossiers/peines-de-prison-ferme-quelle-execution/ ↩︎
3. https://www.lefigaro.fr/lefigaromagazine/qui-va-reellement-en-prison-le-laxisme-de-la-justice-francaise-en-chiffres-20250124 ↩︎
4. https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/plus-40-peines-prison-ferme-amenagees-ou-converties-incarceration#:~:text=Infos%20rapides%20justice-,Plus%20de%2040%20%25%20des%20peines%20de%20prison,am%C3%A9nag%C3%A9es%20ou%20converties%20avant%20incarc%C3%A9ration&text=En%202023%2C%20plus%20de%2040,pour%20la%20justice%20(LPJ). ↩︎
5. https://www.ouest-france.fr/societe/justice/si-on-naime-pas-les-gens-si-on-les-pense-perdus-on-nest-pas-juge-de-lapplication-des-peines-f19aedfa-3ba8-11f0-88b0-943c4d024772. ↩︎
6. https://www.lefigaro.fr/politique/didier-migaud-repond-a-bruno-retailleau-le-taux-d-execution-des-peines-n-a-jamais-ete-aussi-eleve-20240924 ↩︎
7. https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-519.html ↩︎