Les élections au CSTA-CAA ont eu lieu et révèlent, à travers la montée en puissance de la JACI, que la justice administrative penche de plus en plus à gauche. Ce qui pose un problème d’impartialité pour les jugements rendus.

Résultat des élections au CSTA-CAA

C’est dans la plus grande discrétion que se sont tenues les élections au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA-CAA) ; et dans la plus grande discrétion encore que ses résultats ont été proclamés. Une semaine après les résultats, on n’en sait rien d’autre qu’une brève dépêche d’actualité sur le site de l’USMA. Rien du côté du SJA ; rien encore du côté du site officiel de la juridiction administrative, le Conseil d’£tant confirmant une fois de plus son manque de transparence.

Qu’est-ce que le CSTA-CAA ?

Le CSTA-CAAest l’équivalent du CSMpour la justice administrative ; avec la particularité qu’il ne prononce pas lui-même les sanctions disciplinaires, mais émet un avissur celles-ci ; les sanctions étant ensuite prononcées par le vice-président du Conseil d’État (qui respecte, généralement, l’avis donné). Présidé par le vice-président du Conseil d’État, le CSTA-CAA comprend douze membres ayant un mandat de trois ans : six magistrats élus par leurs pairs auxquels sont associés le secrétaire général du Conseil d’État, le président de la mission d’inspection des juridictions administratives (également membre du Conseil d’État), le directeur des services judiciaires du ministère de la Justice, trois autres choisis par le chef de l’État ainsi que les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.

La désignation des membres du CSTA-CAA voit se dérouler depuis sa création un mano a mano entre les deux grands syndicats de l’ordre administratif. Le plus ancien syndicat, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA, fondé en 1972), longtemps hégémonique, est concurrencé depuis 1986 par un autre syndicat, l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA). Depuis cette date, les suffrages des magistrats se partageaient entre ces deux syndicats, l’USMA voyant croître son score jusqu’à faire quasi jeu égal avec le SJA en 2023. La désignation des élus s’effectue selon une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les résultats du scrutin, organisé en juin 2026, étaient donc attendus avec une certaine effervescence et plusieurs questions se posaient. L’USMA allait-elle enfin détrôner le SJA ? Se posait également la question de l’audience du dernier-né des syndicats des juges administratifs, la très à gauche JACI, pour Justice administrative citoyenne et indépendante.

Les résultats des élections

Si les élections ont connu un taux de participation significatif de 70 %, il est néanmoins nécessaire de relever qu’il subit une nouvelle érosion. Jusqu’en 2020 (la crise du Covid, cette année-là avait vu une baisse notable des votes exprimés), le taux de participation avoisinait les 80 %, il est donc descendu à 75 % en 2023 et donc 70 % cette année. Ce sont environ 1 300 magistrats qui étaient appelés à voter et ils furent donc un peu plus de 900 à voter cette année. Les résultats ont été les suivants :

• SJA : 48,7 % et 3 élus ;
• USMA : 35,5 % et 2 élus ;
• JACI : 15,8 %, pas d’élu.

À première vue, les résultats conduisent à la reconduction des résultats précédents. Le SJA arrive en tête, passant toutefois pour la première fois sous le seuil de la majorité absolue des suffrages exprimés et l’USMA arrive second. Ce qui conduit à une répartition des sièges identiques à ce qu’elle est depuis plus de vingt ans, à savoir 3 sièges pour le SJA et 2 sièges pour l’USMA.

Évolution des résultats aux élections du CSTA-CAA

Effritement de la neutralité, majorité à gauche

Quelques éléments significatifs doivent être relevés.

D’abord, tout s’est joué à une poignée de voix pour l’attribution du dernier siège. En effet, compte tenu du mode de scrutin, il s’en est fallu de moins de dix voix pour que le dernier siège ne soit attribué à la JACI, en lieu et place du SJA. Une représentation proportionnelle au plus fort reste aurait vu ce siège attribué à la JACI, or la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, on le sait, avantage les grosses listes.

Ensuite, le fait que, pour la première fois depuis l’institution de ces élections il y a quarante ans, le SJA rassemble sur ses listes moins de la moitié des suffrages des magistrats est en soi révélateur. Même s’il est difficile de parler de positionnement politique des syndicats de l’ordre administratif, on sait que la création de l’USMA s’inscrivait dans une ligne critique du syndicat historique (le SJA) auquel il était reproché de ne pas assez défendre les magistrats administratifs et de se montrer trop sensible aux positions et intérêts des membres du Conseil d’État. Cette position plus « à gauche » des magistrats administratifs est désormais officiellement actée puisque l’addition des suffrages de l’USMA et du JACI se monte à 51,3 %.

Enfin et surtout, c’est bien ce résultat de la JACI qui doit attirer l’attention. Créée en janvier 2025, la JACI revendique une cinquantaine d’adhérents ; dix-huit mois après sa création elle capte les suffrages de cent-cinquante magistrats, atteignant près de 16 %. Ce score est loin d’être négligeable. D’abord parce que l’on sait que le seuil d’influence réel dans une structure débute à hauteur de 15 %, ; c’est désormais le cas. Cela signifie que le message de la JACI et la ligne politique qu’elle incarne infusent désormais peu à peu au sein de la juridiction administrative ; c’est tout sauf insignifiant. Ensuite parce que la ligne politique de la JACI est tout sauf neutre, il s’agit d’une ligne politique et sociale revendicative et non d’une ligne exclusivement syndicale.

De quoi la JACI est-elle le nom ?

La Justice administrative collective et indépendante (JACI) s’est constituée en janvier 2025 comme troisième syndicat de magistrats administratifs[1]. Significativement présente sur Bluesky et non sur X, recourant à l’écriture inclusive, défendant les droits des étrangers sous couvert de respect de l’état de droit, la JACI revendique sa présence à la fête de l’Humanité où elle faisait d’ailleurs stand commun avec l’illustre et très marxiste Syndicat de la magistrature.

Surtout, la JACI inscrit son action dans un cadre militant revendiqué. « Nous avons des relations avec le SM ou le SAF, ou des associations comme la Ligue des droits de l’Homme », a pu déclarer Thomas Giraud, son président[2]. Lequel d’ajouter « il nous apparaît que nous ne pouvons pas rester distants d’un certain nombre de questions politiques qui se retrouvent au quotidien dans notre travail juridique [précisant] la loi immigration adoptée en janvier 2024 a été un déclic ». Il conclut d’ailleurs : « Nous assumons donc d’animer un syndicat politique » ; ce dont atteste la lecture de ses statuts.

Cette élection marque bien une bascule et cette évolution vers la gauche de la magistrature administrative permet de mieux comprendre nombre de jugements ou d’arrêts que l’on se permettra de qualifier de surprenants, voire de politiques, rendus par la juridiction administrative ; cela ne devrait pas cesser dans les années qui viennent. Du point de vue du justiciable, on peut légitimement craindre la partialité de juges syndiqués à la JACI ou proches de celle-ci.

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[1] Justice administrative collective et indépendante : https://syndicat-jaci.org/

[2] https://jss.fr/post/un-an-apres-sa-creation-jaci-nouveau-syndicat-administratif-ne-compte-pas-rester-distants-dun-certain-nombre-de-questions-politiques ; 22 déc. 2025.