Les deux derniers suspects incarcérés dans l’affaire Shemseddine, cet adolescent tué à Viry-Châtillon en 2024, ont été remis en liberté après une décision de la chambre de l’instruction de Paris. En cause : un vide juridique sur la détention des mineurs accusés devant une cour d’assises.

Revenons sur les faits et la fameuse procédure. En avril 2024, Shemseddine avait été roué de coups en sortant de son collège, par des adolescents, lui ayant tendu un guet-à-pens,  d’un quartier voisin de Viry-Châtillon. Deux jeunes, mis en examen pour avoir participé au meurtre de Shemseddine, et détenus dans l’attente de leur procès, ont été remis en liberté en raison d’un vide juridique. Mineurs au moment des faits, ils sont désormais majeurs. Ils ont donc retrouvé la liberté en l’attente de leur procès après une audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris vendredi 10 juillet.

Sur les cinq personnes initialement mises en examen, notamment pour assassinat, seulement deux sont désormais poursuivies pour coups volontaires en réunion ayant entraîné la mort, indiquent les mêmes sources proches du dossier. La première incrimination était assassinat. Mais les juges, comme trop souvent, ont décidé de minorer. Il y a donc désormais deux jeunes pré-criminels, remis en liberté.

« Cette décision est la résultante d’une succession de fautes et failles procédurales ayant conduit à un réel naufrage judiciaire », s’est indignée à juste titre Me Pauline Ragot, qui représente la mère de Shemseddine.

Le vide législatif dû à une décision du Conseil Constitutionnel

Il s’avère, en vérité,  que depuis le 1er juillet un vide législatif empêche le maintien en détention des mineurs accusés de crimes jusqu’à leur procès. Et qui est à l’origine de ce vide attentatoire à l’ordre public ? Le Conseil Constitutionnel et législateur. En effet en juin 2025, le premier a censuré une disposition du Code de la justice pénale des mineurs (issue de la loi Attal) permettant le rétention des mineurs suspectés de crime. Ainsi cela visait l’article 6 permettant de porter de 2 mois à un an la durée totale de la détention applicable à un mineur âgé de moins de 16 ans pour l’instruction de certains délits mentionnés aux art. 421-2-1 et 421-2-6 du Code pénal ainsi que les délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à 10 ans (décision N° 2025-886 DC du 19 juin 2025).  Le Conseil Constitutionnel a estimé que cet article contrevenait aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République (catégorie contestable au demeurant)  en matière de justice des mineurs en ce qu’il exige la mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs. Toujours l’éducatif et le moral comme doxa badinteriste du juge constitutionnel. Mais le droit de l’homme et du citoyen à la « sûreté » qu’en fait-on ? On le foule aux pieds.

Huit jours plus tard le Conseil Constitutionnel (CC) a répondu de façon similaire à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le même thème (durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d’assises). Il a estimé, presqu’en copier-coller,  qu’en permettant pour une telle durée (ndlr : 2 ans) le maintien en détention provisoire du mineur sans prévoir de procédure appropriée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs (Décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025). Le juge parle même ici de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Celui du criminel s’avère donc, aux yeux du CC, supérieur à celui de la victime. C’est une conception catastrophique qui participe de l’empoisonemment généralisé de notre société. « Trop de liberté tue la liberté » disait Rousseau. On constate quelque part, depuis quelques années, décision après décision, bien plus qu’un « gouvernement des juges ». Il est évident,  comme le souligne JE Schoettl, que notre démocratie est en danger dans certains prétoires (et pas uniquement celui du CC ; La démocratie au péril des prétoires, Gallimard, 2022). Il y a pire selon nous. Au gré de ses dernières décisions se dessine, à petits traits,  une sorte de connivence entre le juge constitutionnel et ceux qui attentent à l’ordre public. Et en matière de lutte contre terrorisme cela confine à de la Soumission (M. Houellebecq, J’ai lu, 2015). C’est gravissime.

Lors de l’examen qu’elle a fait du dossier des agresseurs de  Shemseddine, le 9 juillet dernier, la Cour d’Appel de Paris  a examiné un recours contre l’ordonnance de mise en accusation. Le fond de l’affaire a été renvoyé à une date ultérieure. En revanche, les magistrats se sont penchés, sans que cela ne soit soulevé par les avocats de la défense, sur la légalité de la détention de ces deux suspects. Comme nous l’a confié hier un ancien magistrat, il y avait certainement là aussi «  le moyen d’emmerder Darmanin »….

Les juges ont constaté que les jeunes sauvages  étaient détenus « sans titre », invoquant la décision du 29 juin 2025 du Conseil constitutionnel relative à la détention des mineurs accusés devant une cour d’assises. Dans ladite décision, les « Sages » donnaient au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2026 pour corriger la situation. Sauf que le gouvernement et le Parlement ne s’y sont pas pris à temps, plongeant des dizaines de dossiers criminels dans l’incertitude.

Le droit des victimes méprisé par les juges pénaux

Toujours ce credo des droits de la défense qui sous-tend chaque décision du juge pénal en négligeant comme d’habitude les droits des victimes. Une belle révision constitutionnelle serait d’intégrer dans la constitution le droit des victimes. Cela obligerait les juges pénaux qui, dans l’immense majorité des cas, le traite par le mépris. Car de par son action zélée envers la défense, la justice nous amène à ce point que quand on est victime, on a toujours l’impression d’être coupable (Michel Reinette).

Gérald Darmanin et la Chancellerie évaluaient la semaine dernière que ce vide juridique ne concernait que quelques dizaines de dossiers seulement. Si ce n’est pas beaucoup pour le ministre et ses services, c’est énorme pour les victimes et les familles  concernées. Le curseur n’est pas placé au même endroit !  Le gouvernement, à l’initiative de G. Darmanin (victime d’une fronde honteuse de certains magistrats) a fait voter le rétablissement de la mesure dans le projet de loi Justice criminelle et respect des victimes, qui a été adopté ce jeudi 9 juillet.  « Ça devrait rentrer dans l’ordre dans les prochains jours », soutient une source à la Chancellerie. Acceptons-en l’augure.

Le porte-parole de la Chancellerie a confessé le 13 juillet qu’il y avait une faute de procédure. Ainsi le juge d’instruction aurait « oublié » de prendre une ordonnance séparée pour maintenir ces deux voyous en détention. Cela ne relève-t-il pas d’une faute professionnelle ?……

 Ce texte contient aussi des règles tant attendues sur le droit des victimes. Il  permettra aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées, lors du dépôt de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et prévoit le bénéfice de l’aide à l’intervention de l’avocat (https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable). Il y a encore à faire en termes de prise en charge. Notamment obliger les juges à faire des formations avec des pyschologues sur ladite prise en charge. Leur imposer aussi de recevoir les victimes à certains niveaux de procédure. Cette justice est rendue au nom du peuple français qui a droit de demander des comptes à tout agent public de son administration (art. 15 de la Déclaration de 1789). Et au sein de ce peuple français il est des contribuables qui rétribuent les juges.

Le texte a donc été adopté de façon définitive par le Sénat. Méfions-nous cependant que la gauche ou l’extrême gauche, toujours fâchées avec le concept d’ordre public, n’entame pas une nouvelle saisine du CC.

« Il va falloir expliquer à cette mère littéralement détruite que les individus qui ont tué son enfant dans des conditions barbares – et qui encourent pour cette raison de lourdes peines de réclusion criminelle – sont aujourd’hui libres en raison de failles procédurales », estime Me Ragot. En effet les deux accusés, majeurs aujourd’hui mais mineurs au moment des faits, et qui contestent leur renvoi devant une cour d’assises, ont été placés sous contrôle judiciaire, sans obligation de pointage ni de bracelet électronique. Ils n’ont tout simplement pas le droit de se rendre dans le département de l’Essonne, d’entrer en contact avec les co-mis en examen ou de détenir une arme. Donc en d’autres termes, comme personne n’ira réellement vérifier, ces bandits  ont droit de faire ce qu’ils veulent… Précisons que leur sortie de prison a été saluée par diverses vidéos à la gloire des deux mis en cause (https://www.europe1.fr). Les policiers en attestent quotidiennement. Tous ceux qui reviennent ainsi dans leur cité deviennent des héros. C’est dire l’état de d’inversement et de délitement des valeurs dans lequel se trouve notre société.  Celle ou celui qui sera élu en 2027 devra aussi renverser la table en matière judiciaire. Vaste programme !

L’animal même sauvage, quand on le tient enfermé, oublie son courage (Tacite) :

Jean Redington