Brèves observations sur les décisions rendues depuis janvier 2025

La mise en cause disciplinaire des magistrats intervient devant le CSM. Elle s’organise différemment selon que soient visés des magistrats du siège ou du parquet. 

Lorsque l’on évoque un magistrat du parquet (ou du ministère public) on parle des magistrats de l’ordre judiciaire dont la mission principale est de défendre l’intérêt général et l’ordre public. Le magistrat du parquet dirige les enquêtes pénales, décide des poursuites et représente la société à l’audience. Les magistrats du parquet sont soumis à un principe de subordination hiérarchique (procureurs de la République, procureurs généraux et Garde des Sceaux). On parle traditionnellement de « magistrats debout », car ils se lèvent à l’audience pour prendre la parole et réclamer une peine (les réquisitions).

Lorsque l’on évoque un magistrat du siège on parle des membres de l’ordre judiciaire dont la fonction exclusive est de trancher les litiges et rendre des décisions de justice (jugements et arrêts). On les qualifie de « magistrats assis » parce qu’ils restent assis pendant toute la durée des audiences, y compris lorsqu’ils prennent la parole ou prononcent le jugement.

• pour les juges du siège : le pouvoir disciplinaire appartient au CSM, qui prononce lui-même les sanctions à l’égard des magistrats ayant commis une faute disciplinaire
• pour les magistrats du parquet: le pouvoir disciplinaire appartient cette fois-ci au ministre de la Justice, qui ne prononce de sanction qu’après avoir recueilli l’avis du CSM. Le Garde des Sceaux, le plus souvent, suit les avis du CSM. 

Il est toujours répété que les formations disciplinaires du CSM sont composées pour plus de la moitié de leurs membres de personnalités issues de la société civile. Il s’agit effectivement de ce que prévoient les statuts du CSM, pour autant, lorsque l’on observe la composition actuelle du CSM, on constate que trois de ces huit membres issus de la société civile sont précisément des magistrats de formation. En juin 2026, ces huit personnalités issues de la société civile sont :

• Loïc Cadiet
• Jean-Luc Forget
• Élisabeth Guigou 
• Dominique Lottin
• Diane Roman 
• Patrick Titiun
• Christian Vigouroux
• Patrick Wachsmann 

On compte donc Élisabeth Guigou, dont le cursus politique est connu, trois professeurs de droit (Loïc Cadiet, Diane Roman et Patrick Wachsmann), ainsi qu’un avocat (Jean-Luc Forget) ; le profil des trois autres membres est beaucoup plus intéressant. Dominique Lottin est une ancienne magistrat, il en est de même de Patrick Titiun, quant à Christian Vigouroux, il est lui aussi ancien juge (au Conseil d’État, certes, mais juge tout de même). Parmi les 15 membres du CSM, on compte donc, en réalité, 10 magistrats et 5 personnes qui ne le sont pas. 

On doit ajouter à ce constat que dans les faits, les magistrats sont toujours présents au sein des audiences, quand les personnalités issues de la société civile sont plus fréquemment absentes, ce qui accentue la majorité écrasante des magistrats lorsqu’il s’agit de juger leurs pairs.

Ceci rappelé, examinons les jugements et avis rendus au cours des dix-huit derniers mois.

2026

Numéro d’affaire	Nature des faits & comportements jugés	Sanction décidée ou proposée
avis n° P110, 9 juin 2026	– usage de produits stupéfiants (5 ans : GBL, méthamphétamine, 3MMC) ; faits classés sans suite en matière pénale ;- défaillance professionnelle : réunions non honorées, retards, absences aux audiences (y compris cour d’assises où il n’a pas été en mesure de requérir) ; – le magistrat dirigeait le parquet anti-stup ; – le ministère demandait un simple déplacement ;- le CSM dit que la révocation serait disproportionnée.	Déplacement d’officeRétrogradation
déc. n° S280, 28 mai 2026	Depuis 2017 :- carences dans le suivi des dossiers de son cabinet ;- retards dans le traitement des procédures ;- absences d’auditions dans des procédures pour viols, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans ;	Abaissement d’échelon
déc. n° S274, 9 avr. 2026	Depuis 2019 :- refus d’effectuer le travail et les missions confiées ;- non traitement de dossiers qui lui étaient confiés ;- mise à la poubelle de dossiers confidentiels non-traités (dont agressions sexuelles & viols sur mineurs) ;- refus d’assurer les permanences au tribunal ; – le ministère demandait 3 mois de suspension.	Exclusion d’un an
déc. n° S279, 19 fév. 2026	Depuis 2019 :- retards dans le traitement des dossiers : aucun acte d’instruction dans le ⅓ de ses dossiers en un an ;- participation au jugement d’un prévenu contre lequel elle était partie civile dans une autre affaire ;- maintien injustifié d’un mineur en détention durant 5 mois, faute de diligence de sa part ;- « manquements à la conscience professionnelle, la rigueur, la diligence (…) pendant plusieurs années » ;	Abaissement d’échelon
avis n° P109, 10 fév. 2026	– transmission de documents d’enquêtes internes confidentielles à son amant, journaliste, qui les a publiés à la télévision ;- magistrat mise en cause pour violation du secret de l’instruction, condamnée à 4 mois de prison avec sursis, pour violation du secret professionnel ; – elle a « exprimé des regrets » et pris « conscience de la gravité de ses agissements ».	Abaissement d’échelonDéplacement d’office
déc. n° S277, 29 janv. 2026	– fausses déclarations de situation de chômage ;- condamnation pour fraude aux allocations sociales avec dispense de peine (38 000 € sur six mois) ;	Blâme
déc. n° S276, 29 janv. 2026	– envois réitérés de messages malveillants pendant un an, à l’épouse et aux filles mineures de son ex-amant ;  – le magistrat était juge pour enfants ;- le tribunal n’a pas reconnu le harcèlement.	Blâme

2025

Numéro d’affaire	Nature des faits & comportements jugés	Sanction décidée ou proposée
déc. S275, 16 oct. 2025	– condamnation à dix ans de réclusion pour viol ;- faits intervenus en juil. 2014, jugement définitif en janv. 2025 ; Le magistrat était suspendu depuis juil. 2014.	Révocation
avis. n° P107, 1er juil. 2025	Faits intervenus entre 2008 et 2023 :- comportement inadapté envers magistrats, greffiers, agents du personnel et justiciable de sexe féminin ;- comportement confinant au harcèlement ; – une des victimes a porté plainte ; aucune indication n’est donnée quant aux suites de cette plainte.	Abaissement d’échelonDéplacement d’office
déc. n° S273, 7 mai 2025	Faits s’étant déroulés de 2005 à 2023- management toxique & comportement à la limite du harcèlement ;- dénonciation inscrite au registre d’hygiène et de sécurité au travail du tribunal par 25 magistrats et agents ;- le CSM constate la réalité des reproches effectués, ainsi que la désorganisation et les retards chroniques dans la gestion des dossiers par le magistrat poursuivi ;- il juge que tout cela ne constitue pas de faute disciplinaire ;  – le CSM constate la prescription des faits intervenus avant 2020 ;- les syndicats contestaient le mode de travail du magistrat ;- le ministère demandait un blâme ; il n’est pas accordé.	Non-lieu à sanction
déc. n° S272, 30 avr. 2025	– agression sexuelle incestueuse par ascendant sur mineur de 15 ans (sa fille est âgée de 8 ans au début des faits) ;- détention d’images pédopornographiques ; – information judiciaire en cours depuis oct. 23 et non jugée au moment de la procédure disciplinaire ; – le magistrat avait exercé les fonctions de juge pour enfants.	Révocation
avis. n° P106, 29 avr. 2025	Faits commis entre 2020 et 2023 :- propos inadaptés, à connotation sexiste ou sexuelle, gestes déplacés sur plusieurs de ses subordonnées ; – le ministère demandait la rétrogradation.	Abaissement d’échelon
déc. n° S271, 10 avr. 2025	– magistrat condamnée pour violence avec arme, la Cour d’appel n’ayant pas repris les quatre mois de prison avec sursis jugés en première instance ;- acte isolé commis en public mais dans le cadre de la vie privée ; – pour le CSM, les actes n’ayant pas été connus ou exposés dans les médias, cela n’a pas perturbé le fonctionnement de la Justice ;- le ministère demandait un blâme ; il n’est pas accordé.	Non-lieu à sanction
déc. n° S270, 29 janv. 2025	Cas plus rare, le CSM jugeait la manière de servir d’un magistrat depuis admis à la retraite.- comportement et attitude vexatoires du magistrats, propos blessants, dénigrants ou méprisants adoptés de manière habituelle à l’audience à l’égard tant des avocats que des justiciables ; – le CSM relève que le non-respect des droits de la défense des prévenus par le magistrat est établi mais comme il n’est pas constaté par une décision de justice définitive, ce n’est pas une faute disciplinaire !	Refus de l’honorariat
déc. n° S264, 16 janv. 2025	– manquements aux devoirs de délicatesse, d’impartialité, de loyauté et de dignité ; – faits anciens (2015 à 2019) du fait des recours du magistrat ;- faits en lien avec une pathologie affectant le magistrat.	Désistement de l’action pour raisons médicales

L’examen des jugements et avis rendus en matière disciplinaire par le CSM au cours des dix-huit derniers mois atteste de sa constante complaisance envers les magistrats faillis.

Certes la révocation de deux salopards magistrats est constatée, mais la nature des faits leur étant reprochés est si ignominieuse qu’aucune autre sanction n’était réellement envisageable. Pour les autres magistrats jugés, on ne peut comprendre la légèreté des sanctions émises et proposées. 

Dans la mesure où la justice est rendue au nom du peuple, comment justifier aux Français qu’un magistrat qui finance par son addiction le trafic de stupéfiants peut conserver ses fonctions ? Et cela d’autant plus qu’il était précisément chargé de la lutte contre les stupéfiants et connaissait donc les conséquences des trafics qu’il alimentait ?

Comment expliquer encore qu’un magistrat (juge pour enfants par ailleurs) s’étant permis de harceler la compagne et les enfants de son ex-amant ne reçoive qu’un blâme et continue d’exercer ses fonctions ?

Comment comprendre que pour le CSM, la fraude social d’un magistrat à hauteur de près de 40 000 € ne conduise qu’à un simple blâme et que cette personne reste en fonction ?

Et de même que penser d’une institution qui comme sanction d’une quinzaine d’années de harcèlement de la part d’un magistrat se borne à déplacer celui-ci de 180 km, de Boulogne-sur-Mer à Rouen (même si le CSM n’est pas responsable du nouveau lieu d’affectation) ? 

Enfin, en pleine affaire Lyhanna, comment justifier que l’incompétence d’une magistrate l’ayant conduit à ne pas traiter pendant un an plusieurs procédures pénales, signalements et courriers (visant des mineurs victimes d’agressions sexuelles et de viols) et en les jetant dans un sac poubelle afin qu’ils soient détruits, au moment de son départ du tribunal dans lequel elle était affectée, ne soit sanctionnée que de douze mois de suspension ? Ce qui signifie concrètement qu’elle retrouvera ses fonctions dans neuf mois… Encore faut-il rappeler que dans cette affaire, pour l’administration du ministère (d’autres magistrats, donc), cela ne justifiait que trois mois de suspension…

Et tout cela en gardant à l’esprit que les affaires qui remontent devant le CSM ne visent que les cas les plus graves et ne constituent bien que la pointe émergée de l’iceberg, quand les déviances les plus ordinaires (ou les mieux dissimulées) échappent à toute sanction… La complaisance des juges pour leurs compères – on aurait presque envie d’écrire complices – faillis, n’est pas acceptable. La réforme de la justice ne peut plus attendre.