À propos de la décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, loi de simplification de la vie économique

Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement la loi de simplification de la vie économique, adoptée le mercredi 15 avril 2026 par le Parlement. Bien évidemment, cette décision a surtout fait parler d’elle en ce qu’elle empêche l’annulation des ZFE qui venaient limiter l’accès au centre-ville des grandes métropoles, elle n’en soulève pas moins d’autres difficultés et éclaire les véritables rapports de force structurant notre vie politique. 

Cette décision interroge en tout premier lieu quant à l’impartialité du Conseil constitutionnel : elle soulève encore l’interrogation quant à l’interprétation extensive faite de la notion de « cavalier législatif ». Au-delà de ces points de forme, la décision du Conseil pose un problème de fond relatif au fonctionnement démocratique de notre société.

Ses deux membres de droit, les anciens présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande ayant décidé de ne pas y siéger, le Conseil constitutionnel est actuellement composé de neuf membres, Philippe Bas, Richard Ferrand, Jacqueline Gourault, Alain Juppé, Véronique Malbec, Jacques Mézard, François Pillet, François Séners et Laurence Vichnievsky. L’Observatoire des décisions de Justice a déjà tout dit sur ces personnalité et leurs parcours, nul besoin d’y revenir. Ils étaient tous présent pour rendre cette décision à l’exception d’Alain Juppé. Or, sur les huit membres ayant rendu cette décision, trois ont directement participé à l’adoption de la loi contrôlée. 

Si l’on ne s’intéresse qu’à la question des ZFE, au cœur des débats soulevés par cette décision du Conseil constitutionnel, on ne pourra que constater que Mme Jacqueline Gourault, alors ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a signé cette loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À ce titre, elles est naturellement intéressée à cette loi et aurait dû se déporter pour ne pas avoir à se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une disposition visant à supprimer les ZFE instituées par cette loi. Elle était juge et partie et n’aurait pas dû siéger ; en tout cas, c’est ce qu’exige le respect de l’état de droit.

Alors sénateur de la Manche, Philippe Bas a personnellement voté en faveur de ce texte ! Il n’est donc pas acceptable qu’il juge de la possibilité de le modifier. De la même manière, Laurence Vichnievsky a voté en faveur de cette loi, puisqu’elle était alors députée du Puy-de-Dôme ; le détail des votes en atteste. Relevons enfin que Richard Ferrand était président de l’Assemblée nationale au moment de l’adoption de cette loi. Si, conformément à l’usage et par souci de neutralité, le Président de l’Assemblée nationale n’a effectivement pas pris part aux scrutins sur cette loi, on doit relever que ce texte était issu de la majorité présidentielle (La République en Marche) dont il était issu.

Trois des membres du Conseil constitutionnel ont donc jugé de la conformité à la Constitution de dispositions modifiant le fond d’une loi qu’ils avaient adoptée ! Il y a un conflit d’intérêt explicite, un défaut d’impartialité et cette décision, ne serait-ce que pour cela, doit être vivement dénoncée. Ce type de situation ne se connaît que dans une république bananière, pas dans le cadre d’un État prétendant avoir à cœur de respecter l’état de droit.

On appelle « cavalier législatif » un article de loi ou une disposition insérée dans un texte discuté devant le parlement qui ne possède aucun lien, direct ou indirect, avec le sujet initial du texte. Constatée lors de l’examen parlementaire, cette pratique est jugée inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel la censurant. Il résulte en effet du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il ressort ensuite de la jurisprudence du Conseil qu’une disposition ne peut être conforme à cet article que s’il existe « un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » ; fut-ce lien limité.

Examinant l’article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui supprimait la faculté ou l’obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une zone à faibles émissions mobilité aux fins de lutter contre la pollution atmosphérique, le Conseil juge sans guère de surprise (ce point avait été soulevé au cours des débats parlementaires) que cette disposition ne présente « pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 13 du projet de loi initial » (CC, n° 2026-903 DC, § 63). De fait, cet article visait à apporter des mesures de simplification relevant du domaine bancaire.

Toutes les autres dispositions censurées de la loi l’ont été au motif de la procédure suivie, le Conseil considérant qu’elles avaient été introduites au moyen de cavaliers législatifs. Certes, cela ne change rien sur le fond ; demain une majorité pourrait revoter la suppression des ZFE par un texte visant spécialement cela. Pour autant, on voit bien que l’enjeu réel de cette décision du Conseil n’est pas là.

Au-delà de toute considération de forme et de fond, on voit bien que par sa décision, le Conseil constitutionnel vient entériner la position de l’oligarchie qui dirige la France contre toute considération vis-à-vis de la volonté populaire. 

Députés et sénateurs, exprimant la volonté de la Nation, ont voté un texte conforme aux attentes des Français. Se faisant en lieu et place du peuple, les interprètes de la Constitution, les membres du Conseil constitutionnel sont venus au secours de l’oligarchie technocratique qui gouverne la France contre les vœux des Français ; on vient de le vérifier une fois de plus. 

Pour ces « juges », l’état de droit c’est pour les autres ; eux se donnent le droit de ne pas le respecter, rendant une décision ou les conflits d’intérêts sont explicites et l’impartialité absente.

Il faut vraiment remettre les juges à leur juste place, celle d’une autorité subordonnée à la volonté des Français. À la veille des échéances cruciales de 2027, les prétendants à l’élection suprême doivent avoir présent à l’esprit que rien ne sera possible sans qu’au préalable ne soient ramenés ces pseudos-juges à leurs strictes fonctions.