Nom de l’organisme : Observatoire des Décisions de Justice (ODJ)
Forme juridique : Association Loi 1901
Adresse : [Adresse du siège social]
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Références légales :

• Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)