Le Tribunal administratif de Montreuil vient de fragiliser un dispositif de soutien à la sécurité locale initié par la Région Île-de-France¹. Une décision qui interroge sur la cohérence de l’État face à ses missions régaliennes et révèle une contradiction de fond : interdire à une collectivité d’agir là où l’État faillit à garantir la sécurité de ses citoyens.

En matière de sécurité publique, la première responsabilité incombe à l’État. Cette
mission régalienne, consubstantielle à l’idée même de souveraineté, devrait, en théorie, ne souffrir d’aucun abandon partiel ou d’approximation. Or, le jugement à venir du Tribunal administratif de Montreuil, s’il suivait les conclusions du rapporteur public, rappellerait brutalement à la Région Île-de-France que la sécurité n’est pas de son ressort direct, au moins d’un point de vue juridique. Au-delà de ses aspects techniques, ces conclusions du rapporteur public éclairent surtout une contradiction plus large : pourquoi l’État pourrait-il refuser qu’une collectivité territoriale compense ses carences en matière de sécurité alors qu’il signe par ailleurs des conventions autorisant cette même collectivité à agir ?

Depuis 2016, la Région Île-de-France, sous l’impulsion de Valérie Pécresse, a mis en place le « Bouclier de sécurité », un plan destiné à renforcer la sécurité publique sur le territoire francilien². Depuis neuf ans, plusieurs centaines de communes d’Île-de-France ont ainsi bénéficié de subventions au profit de diverses mesures visant à assurer une meilleure sécurité publique : achat de véhicules, équipement de leurs brigades locales ou amélioration de la vidéoprotection (not. par l’installation de nouvelles caméras).

Durant tout ce temps, la préfecture de région n’a jamais invalidé ces délibérations pourtant transmises au contrôle de légalité. Mieux encore : l’État a signé plusieurs conventions avec la Région pour encadrer et amplifier ces actions, notamment en matière d’amélioration de la sécurité dans les lycées ou également en assurant le cofinancement de dispositifs liés à la lutte contre la délinquance. En 2021 encore, le préfet de police signait une convention soulignant « l’intérêt régional direct » de la lutte contre l’insécurité et le terrorisme³.

Pourtant, par un recours porté notamment par le Parti communiste français et l’association La Quadrature du Net, le Tribunal administratif fut saisi et le rapporteur public préconisait l’annulation de trois des quatre délibérations déférées au contrôle du juge, estimant qu’elles excédaient les compétences régionales, telles que celles-ci sont définies depuis la loi NOTRe de 2015⁴.

L’argumentaire du rapporteur public repose sur l’idée que la Région ne serait pas compétente pour financer des dépenses touchant à la sécurité. Or, la présidente de région avait rappelé en 2022, dans une réponse détaillée au préfet⁵, que l’article L. 4211-1 du CGCT autorise les Régions à financer des équipements collectifs présentant un intérêt régional direct et à soutenir des actions liées au développement économique et social. D’ailleurs, chacun s’accorde à considérer que la sécurité des biens et des personnes est la condition première de toute vie économique et sociale normale, comme l’avait d’ailleurs reconnu et proclamé Lionel Jospin lors de son discours de Villepinte le 25 octobre 1997 : « Tout citoyen, toute personne, vivant sur le territoire de la République ont droit à la sécurité ⁶».

La loi de 2014 sur la politique de la ville confirme d’ailleurs que la tranquillité publique relève bien de l’objet même de ces actions locales. D’ailleurs dans ses observations à l’appui de la légalité des délibérations contestées, la préfecture de région ne relève que l’existence d’un seul jugement en sens inverse : un jugement isolé du Tribunal administratif de Marseille de décembre 2019 ; cette affaire n’ayant pas été au-delà de la première instance, cette position n’a jamais été confirmée par un degré supérieur de juridiction. Autrement dit, aucune jurisprudence constante ne vient interdire formellement ce type de financement, d’autant plus que l’État lui-même en a entériné le principe par ses signatures successives.

D’ailleurs, si l’on pousse l’analyse, l’annulation des subventions révèlerait surtout un paradoxe : dans un contexte budgétaire tendu et face à une pression sécuritaire croissante, alors l’État se satisfait volontiers que d’autres acteurs publics assument à sa place une partie du fardeau, il serait interdit à ces autres acteurs publics d’agir. De fait, la Région Île-de-France a contribué à rénover des bâtiments pénitentiaires, à équiper des brigades dans les lycées ou à soutenir les pompiers franciliens, sans qu’aucune de ces actions ne soit contestées.

Le préfet de région, en refusant d’invalider ces délibérations pendant neuf ans, a de facto cautionné cette solidarité institutionnelle et s’est permis de s’interroger sur le choix d’engager un recours si tardif qui aboutit aujourd’hui à exiger de certaines communes qu’elles remboursent des sommes déjà versées, au risque de les priver de moyens pour équiper leurs forces locales.

Plus troublant encore, certaines Régions continuent de subventionner, sans le moindre débat, des actions qui n’ont qu’un intérêt sociétal discutable. À titre d’exemple, des fonds publics sont régulièrement alloués à l’organisation de la « Marche des Fiertés » ou au soutien d’associations militantes dont l’impact sur l’intérêt général est pour le moins relatif (subvention de 100 000 € de la région PACA à un festival drag-queen ou encore subvention de 200 000 € à l’association pro-migrants SOS Méditerranée par la Région Occitanie pour ne citer que ces deux exemples). En parallèle, certaines communes franciliennes voient leur commissariat tomber en ruine faute de soutien financier pour des travaux pourtant prioritaires.

Révélée au grand jour par les conclusions du rapporteur public et la décision à venir du Tribunal administratif s’il devait les suivre, cette hiérarchie des priorités interroge : peut-on raisonnablement contester à une collectivité son soutien à l’acquisition de véhicules de police municipale quand, dans le même temps, des crédits publics irriguent des manifestations ou des initiatives sans lien direct avec tout intérêt général objectif ?

Au-delà du cas d’espèce, l’affaire du « Bouclier de sécurité » souligne surtout l’urgence d’un débat plus large sur l’articulation des compétences entre État et collectivités. Si la loi NOTRe a bel et bien restreint la clause de compétence générale⁷, elle n’a pas pour autant interdit aux régions de coopérer sur des politiques publiques dont l’intérêt dépasse leurs attributions strictes. D’autant que la demande citoyenne reste claire : la sécurité reste, de loin, la première attente exprimée à l’égard de l’action publique. En l’absence de réponse adaptée, les collectivités sont parfois contraintes de pallier les manques pour éviter que ne s’installe une insécurité chronique qui mine la cohésion sociale et la confiance dans l’État de droit.

La décision du Tribunal administratif, si elle venait à être confirmée, poserait une question vertigineuse : faut-il interdire aux Régions de soutenir la sécurité publique, au risque de laisser les communes -et surtout les citoyens- seules face à l’insécurité ? L’hypocrisie d’un État qui refuse aux collectivités de combler ses propres renoncements ne peut que fragiliser la Justice que ce même Etat est pourtant censé rendre au nom du peuple français.

1. https://www.lalettre.fr/fr/politique_collectivites-et-territoires/2025/07/01/le-bouclier-de-securite-de- valerie-pecresse-fragilise-au-tribunal-administratif,110471691-art ↩︎
2. https://www.iledefrance.fr/aides-et-appels-a-projets/soutien-lequipement-des-forces-de-securite-et-la-securisation-des-equipements-publics ↩︎
3. Délibération n° CR 2021-063 du 23 sept. 2021 établissant la convention Etat-Région relative à l’équipement de la police nationale et de la gendarmerie nationale et au renforcement de la sécurité en Île-de-France, consultable ici : https://www.iledefrance.fr/actes/deliberations/CR2021-063RAP.pdf ↩︎
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031104282/2015-08-09 ↩︎
5. https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2022/09/Lettre-au-PRIF-sur-le-bouclier-de-securite-31-janvier-2022.pdf ↩︎
6. https://www.vie-publique.fr/discours/193415-declaration-de-m-lionel-jospin-premier-ministre-sur-les-principes-et ↩︎
7. On appelle « clause générale de compétence » une disposition par laquelle on considère qu’une collectivité a vocation à régler, par ses délibérations, toute question relevant de l’intérêt de son territoire ; sur ce fondement juridique, les régions disposaient d’un pouvoir d’initiative sur toute question les concernant. Elles ne disposent désormais que d’une clause d’attribution correspondant aux domaines visés par l’art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006135503/#LEGISCTA000006135503 ↩︎