Le 11 juillet 2025, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu une décision au retentissement inédit : désormais, tout demandeur d’asile en provenance de Gaza se verra reconnaître automatiquement le statut de réfugié¹. Derrière ce choix juridictionnel apparemment technique se joue un déséquilibre institutionnel préoccupant, révélateur des dérives idéologiques et de la porosité du droit aux injonctions militantes. L’implication déterminante de certaines associations, alliée à une composition structurellement biaisée de la juridiction, interroge frontalement la neutralité du juge administratif spécialisé en droit d’asile. Cette affaire offre un exemple symptomatique de la dérive interprétative du droit dans un sens univoque, sans véritable contre-pouvoir ni débat démocratique.

Le 11 juillet 2025, la CNDA a tranché : les Palestiniens de Gaza pourront dorénavant bénéficier automatiquement du statut de réfugié en France au motif qu’ils seraient tous exposés à des persécutions généralisées, rendant toute évaluation individuelle superflue. Il s’agit d’un revirement d’ampleur : jusqu’alors, chaque demande d’asile devait être examinée au cas par cas comme l’exige la Convention de Genève de 1951.

Ce glissement vers une reconnaissance de groupe, en rupture avec le principe d’individualisation du statut de réfugié, marque un tournant majeur. Comme le souligne Le Journal du Dimanche, « tous les Gazaouis qui le demandent auront automatiquement le statut de réfugié en France² ». Cette approche, justifiée par l’intensité du conflit à Gaza, s’affranchit néanmoins de plusieurs garde-fous juridiques : quid de la vérification des antécédents ? De l’identification personnelle ? de la compatibilité avec les principes de sécurité nationale ou d’ordre public ? Autant de questions balayées au nom d’une humanité théorisée mais totalement désincarnée.

La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction spécialisée rattachée au Conseil d’État. Censée statuer de façon neutre et impartiale sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA, elle présente aujourd’hui une architecture profondément déséquilibrée.

Dans l’affaire du 11 juillet, neuf personnalités ont rendu cette décision :

• Mathieu Hérondart, président de la CNDA, ancien haut fonctionnaire passé par HEC et l’ENA mais surtout ancien directeur de cabinet de la très laxiste garde des Sceaux Nicole Belloubet entre 2017 et 2020. Il a largement contribué à faire évoluer la doctrine de la juridiction vers une approche davantage fondée sur l’empathie que sur la rigueur juridique. Il revendique une justice « à hauteur d’homme » et insiste sur l’importance d’« écouter l’histoire³ » du requérant. Cette vision subjective du contentieux d’asile structure désormais les orientations de la Cour.
• Thomas Besson, vice-président de la CNDA, siège dans de nombreuses formations réputées sensibles. Il a été impliqué dans plusieurs décisions à portée symbolique concernant les droits LGBTI ou les mineurs isolés, consolidant une jurisprudence de plus en plus favorable aux demandeurs. Il contribue activement à orienter l’agenda de la juridiction vers une application extensive du droit d’asile.
• Catherine Joly, présidente de chambre, bien que moins médiatisée, exerce une autorité forte dans les décisions collégiales. Son rôle dans l’interprétation des textes, en particulier lorsqu’il s’agit d’étendre les critères d’éligibilité à l’asile, est fondamental.

Trois autres juges sont nommés par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), tous universitaires : Mmes Caroline Laly-Chevalier, AurélieTardieu et M. Guillaume Clarisse Dartigues. Ce rattachement institutionnel garantit une orientation claire en faveur d’une lecture large du droit d’asile, souvent prioritaire sur les considérations de souveraineté ou de contrôle migratoire. Mme Laly-Chevalier, en particulier, est connue pour avoir été auditionnée en tant qu’experte au sein de la CNCDH, défendant une extension maximale du statut de réfugié. Universitaire reconnue, elle n’en reste pas moins une militante politique et la lecture de son compte social sur X révèle son soutien aux structures collaborant aux passages de migrants tels SOS Méditerranée⁴ ou l’Ocean Viking⁵.

Les trois derniers membres M. Laurent-Michel Le Pelletier de Woillemont, Mme Odile Soupison et M. Jean-Paul Ghoneim sont nommés par le vice-président du Conseil d’État. Tous anciens hauts-fonctionnaires, ils s’inscrivent parfaitement dans la ligne de cette magistrature administrative spécialisée, rompue à l’interprétation souple du droit, notamment en matière d’asile.

Dans cette configuration, la voix du ministère de l’Intérieur -pourtant essentiel à l’équilibre des débats sur les enjeux migratoires- est quasiment absente. Ainsi, sept des neuf membres proviennent de cercles institutionnels ou associatifs très largement acquis à l’élargissement du droit d’asile…

Derrière cette décision, plusieurs associations jouent un rôle d’influence décisif : quatre structures se sont engagées dans le lobbying judiciaire en faveur de cette généralisation du statut de réfugié pour les Gazaouis :

• ELENA France (European Legal Network on Asylum), réseau paneuropéen d’avocats spécialisés en droit d’asile.
• La Ligue des Droits de l’Homme, historiquement marquée à gauche.
• La Cimade, dont la mission déclarée est la défense des droits des migrants.
• Le GISTI, très actif dans la contestation des politiques migratoires restrictives.

Ces structures ne se contentent pas d’un rôle d’accompagnement juridique : elles développent une stratégie contentieuse, rédigent des argumentaires, forment les avocats et parfois interviennent en tant que consultant lors d’affaires. Ce sont elles qui ont, en coulisses, œuvré à faire valoir une lecture maximaliste du droit d’asile, au mépris du contexte politique, de l’exigence de contrôle démocratique et des impératifs d’ordre public. Loin d’être des actrices neutres du débat judiciaire, elles en sont devenues les ingénieurs idéologiques. Pire encore, elles bénéficient chaque année de centaines de milliers d’euros de subventions pour la plupart publiques ; les Français seront donc ravis de savoir qu’ils y contribuent.

Au-delà de la question de principe, les conséquences d’une telle décision ne peuvent être ignorées sur le plan sécuritaire. Plusieurs rapports et analyses relayés notamment par Marc Vanguard sur le réseau social X⁶ attirent l’attention sur la surreprésentation de certains groupes de migrants dont les Palestiniens dans la criminalité en Europe. Ce constat, appuyé sur des données publiques issues d’États européens, montre que cette population, bien que minoritaire en proportion, est impliquée dans un nombre de faits délictueux ou criminels disproportionné.

Ouvrir massivement le droit d’asile à des individus issus d’une zone de guerre, sans filtre individuel, sans vérification d’antécédents, sans procédure de contrôle d’ordre public, constitue une prise de risque inédite. À ce titre, le revirement de la CNDA mérite mieux qu’un accueil bienveillant : il appelle une vigilance accrue.

1. https://www.cnda.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/gaza-les-palestiniens-originaires-de-la- bande-de-gaza-qui-ne-sont-pas-deja-protegees-par-l-onu-peuvent-beneficier-du-statut-de-refugie ↩︎
2. https://www.lejdd.fr/International/gaza-les-demandeurs-dasile-palestiniens-peuvent-tous-pretendre- au-statut-de-refugie-en-france-160076 ↩︎
3. https://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2022/12/Portrait-2.pdf ↩︎
4. https://x.com/SOSMedIntl/status/1674810480374759428 ↩︎
5. https://x.com/PVolontaires/status/1678071185618219011 ↩︎
6. https://x.com/marc_vanguard/status/1710707012852482556 ↩︎