La présente synthèse vise à exposer le questionnement légitime d’un citoyen confronté, depuis plus de dix ans, à l’absence totale de suites judiciaires données à un détournement de fonds publics découvert en  avril 2013 et confirmé par les administrations fiscales françaises compétentes. 

En avril 2013, dans le cadre de fonctions exercées à titre professionnel et bénévole au sein d’un environnement  transfrontalier sensible (secteur douanier suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse), j’ai identifié un mécanisme  d’application indue de taxes françaises affectant plusieurs entreprises. Cette situation a été portée à la connaissance  de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Colmar, puis formellement confirmée par la  Direction générale des finances publiques (DGFiP) à Bercy lors d’une réunion tenue le 5 décembre 2013. Cette  réunion, à laquelle assistait mon avocat, a permis d’établir que les faits en cause pouvaient remonter jusqu’à la fin des années 1990.  

À l’issue de cette réunion, il m’a été demandé par des hauts fonctionnaires de la DGFiP de respecter une stricte confidentialité, afin de ne pas compromettre, d’une part, les investigations en cours et, d’autre part, les  négociations diplomatiques alors engagées entre la France et la Suisse en vue de la ratification d’un traité fiscal  international. Cette confidentialité devait, selon les termes exprimés, s’appliquer jusqu’à la signature dudit  traité, intervenue le 22 décembre 2017.  

Entre 2013 et 2017, aucune information ne m’a été communiquée quant à l’ouverture, à l’état ou à la clôture  d’éventuelles procédures judiciaires. Aucune qualification explicite de « secret d’État » ou de secret de la  défense nationale ne m’a été notifiée. J’ai néanmoins respecté les consignes de discrétion, y compris dans le cadre  de contentieux me concernant personnellement, ce qui a eu pour effet de limiter mes possibilités de défense.  

À compter de 2018, mes démarches pour obtenir des éclaircissements ont rencontré des entraves répétées : absence  de réponses écrites, refus d’accès à certains documents administratifs, impossibilité d’identifier l’autorité judiciaire en charge du dossier. En avril 2023, j’ai déposé une plainte auprès du parquet de Mulhouse sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale. Cette plainte est restée sans réponse. Un procès-verbal d’audition et de transmission de pièces établi en juin 2023 n’a, selon les informations communiquées, jamais été consulté par le magistrat désigné, les pièces ayant ensuite été détruites par le système informatique de traitement des  procédures.  

Ce cumul de faits conduit aujourd’hui à un questionnement central : comment un citoyen peut-il exercer ses  droits lorsque des faits qualifiés de détournement de fonds publics sont reconnus par l’administration fiscale, mais ne donnent lieu à aucune information judiciaire accessible, ni à aucune décision explicite de  classement, d’enquête ou de poursuites ? 

Ce questionnement ne porte pas uniquement sur une situation individuelle, mais interroge plus largement le fonctionnement de la chaîne institutionnelle, la traçabilité des signalements, le rôle du parquet et la protection effective des lanceurs d’alerte lorsque des impératifs supérieurs — diplomatiques, économiques ou politiques —  semblent interférer durablement avec le traitement judiciaire des faits. 

Cette synthèse transmise à l’Observatoire des Décisions de Justice repose exclusivement sur des faits  documentés, des échanges écrits avec les administrations concernées et des démarches judiciaires formellement engagées entre 2013 et 2025. La démarche adoptée est volontairement factuelle et chronologique. Elle ne vise ni à qualifier pénalement les faits ni à mettre en cause nominativement des personnes, mais à interroger l’absence durable de réponse judiciaire à des faits administrativement reconnus. Certaines informations sont volontairement anonymisées ou synthétisées afin de respecter les obligations de confidentialité et  les droits des tiers. 

Les éléments présentés s’appuient notamment sur : 

• des confirmations émanant de la DDFiP de Colmar et de la DGFiP (Bercy), dont une réunion officielle tenue le 5  décembre 2013
• des courriers adressés aux autorités administratives et judiciaires compétentes
• une plainte déposée en avril 2023 auprès du parquet de Mulhouse
• un procès-verbal d’audition et de transmission de pièces établi par la gendarmerie en juin 2023
• les textes applicables, en particulier l’article 40 du Code de procédure pénale et le cadre juridique relatif aux lanceurs d’alerte.