Laxisme judiciaire : Exigeons la fin de l’irresponsabilité des magistrats
Signez la pétition en cours sur Pétitions-Libertés et faites entendre votre voix.
Chisinau 2026 : les 46 États du Conseil de l’Europe somment la CEDH sur l’immigration
Les faits
Chers lecteurs,
Depuis les débuts de cette newsletter, nous évoquons chaque semaine une décision de justice. Cette semaine, il ne sera pas question d’un arrêt du Conseil d’État ou encore d’une ordonnance émise par un tribunal. L’ODJ souhaite porter votre attention sur un évènement qui a été peu commenté mais qui est pourtant d’une importance cruciale : la Déclaration faite à Chisinau par les 46 ministres des affaires étrangères du Conseil de l’Europe.
Qu’est-ce que le Conseil de l’Europe ? Qu’est-ce que le Comité des ministres ?
Tout d’abord, le Conseil de l’Europe n’est pas l’Union européenne. Ce sont deux institutions différentes. Le Conseil de l’Europe regroupe 46 États membres. La Suisse en fait par exemple partie alors qu’elle n’est pas dans l’Union européenne. Parmi ses instances se trouvent : le Comité des ministres des Affaires étrangères qui rassemble tous les ministres de ce poste des pays membres, mais aussi la très renommée Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Or cette dernière institution est souvent critiquée par des États-membres du Conseil de l’Europe pour sa jurisprudence limitant la marge d’action des États dans la gestion de leurs flux migratoires. Déjà en mai 2025, sept pays avaient joint leur signature à une déclaration rédigée par la présidente du Conseil italienne, Giorgia Meloni (conservatrice) et la première ministre danoise Mette Frederiksen (sociale-démocrate) pour dénoncer la jurisprudence de la CEDH sur le sujet migratoire. Cette lettre appelait la CEDH à modifier sa jurisprudence relative aux politiques migratoires. Cette requête avait subi quelques critiques. Certains juristes avaient cru pertinent d’y qualifier une atteinte à l’État de droit.
Depuis les débuts de cette newsletter, nous évoquons chaque semaine une décision de justice. Cette semaine, il ne sera pas question d’un arrêt du Conseil d’État ou encore d’une ordonnance émise par un tribunal. L’ODJ souhaite porter votre attention sur un évènement qui a été peu commenté mais qui est pourtant d’une importance cruciale : la Déclaration faite à Chisinau par les 46 ministres des affaires étrangères du Conseil de l’Europe.
Qu’est-ce que le Conseil de l’Europe ? Qu’est-ce que le Comité des ministres ?
Tout d’abord, le Conseil de l’Europe n’est pas l’Union européenne. Ce sont deux institutions différentes. Le Conseil de l’Europe regroupe 46 États membres. La Suisse en fait par exemple partie alors qu’elle n’est pas dans l’Union européenne. Parmi ses instances se trouvent : le Comité des ministres des Affaires étrangères qui rassemble tous les ministres de ce poste des pays membres, mais aussi la très renommée Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Or cette dernière institution est souvent critiquée par des États-membres du Conseil de l’Europe pour sa jurisprudence limitant la marge d’action des États dans la gestion de leurs flux migratoires. Déjà en mai 2025, sept pays avaient joint leur signature à une déclaration rédigée par la présidente du Conseil italienne, Giorgia Meloni (conservatrice) et la première ministre danoise Mette Frederiksen (sociale-démocrate) pour dénoncer la jurisprudence de la CEDH sur le sujet migratoire. Cette lettre appelait la CEDH à modifier sa jurisprudence relative aux politiques migratoires. Cette requête avait subi quelques critiques. Certains juristes avaient cru pertinent d’y qualifier une atteinte à l’État de droit.
Le droit
La Déclaration de Chisinau du 15 mai 2026
Tous les ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe réunis à Chisinau ont signé une lettre intimant à la CEDH de comprendre la position et la volonté de certains États membres de limiter l’immigration. Moins offensive et moins claire, car fruit d’un compromis plus large, la déclaration n’en est pas moins équivoque pour toute personne connaissant le phrasé européen. Si les gouvernements reconnaissent un rôle primordial à la CEDH, ils lui intiment de prendre en compte le cadre actuel des politiques d’immigration. Voici ce que disent les responsables politiques : « Il existe dans divers États membres des défis importants et complexes liés aux migrations qui n’étaient pas prévisibles au moment de la rédaction de la Convention ou qui ont considérablement évolué depuis. Le fait de ne pas relever ces défis de manière appropriée pourrait fragiliser la confiance du public dans le système de la Convention. »
Si tout au long du texte il est précisé que la CEDH doit garder une certaine indépendance, il n’est pas anodin que la phrase précédemment mentionnée ait été ainsi rédigée. Cela signifie que les États souhaitent quand même appuyer une autre jurisprudence de la CEDH. Ainsi, même le socialiste espagnol Pedro Sanchez, qui a régularisé 500 000 immigrés illégaux, a approuvé cette phrase. La CEDH prenant aussi en compte dans ses appréciations les volontés politiques des Etats-membres, il serait probable que la jurisprudence de la CEDH permette une plus grande marge de manœuvre pour les États à l’avenir.
Tous les ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe réunis à Chisinau ont signé une lettre intimant à la CEDH de comprendre la position et la volonté de certains États membres de limiter l’immigration. Moins offensive et moins claire, car fruit d’un compromis plus large, la déclaration n’en est pas moins équivoque pour toute personne connaissant le phrasé européen. Si les gouvernements reconnaissent un rôle primordial à la CEDH, ils lui intiment de prendre en compte le cadre actuel des politiques d’immigration. Voici ce que disent les responsables politiques : « Il existe dans divers États membres des défis importants et complexes liés aux migrations qui n’étaient pas prévisibles au moment de la rédaction de la Convention ou qui ont considérablement évolué depuis. Le fait de ne pas relever ces défis de manière appropriée pourrait fragiliser la confiance du public dans le système de la Convention. »
Si tout au long du texte il est précisé que la CEDH doit garder une certaine indépendance, il n’est pas anodin que la phrase précédemment mentionnée ait été ainsi rédigée. Cela signifie que les États souhaitent quand même appuyer une autre jurisprudence de la CEDH. Ainsi, même le socialiste espagnol Pedro Sanchez, qui a régularisé 500 000 immigrés illégaux, a approuvé cette phrase. La CEDH prenant aussi en compte dans ses appréciations les volontés politiques des Etats-membres, il serait probable que la jurisprudence de la CEDH permette une plus grande marge de manœuvre pour les États à l’avenir.
L'analyse
Que retenir ?
Il s’agit d’une initiative inédite. En mai 2025, l’Italie et le Danemark avaient été vivement critiqués par la CEDH pour leur déclaration commune sur la jurisprudence migratoire. En 2026, la réponse est tout autre : la Déclaration de Chisinau a été adoptée à l’unanimité par les 46 États membres du Conseil de l’Europe. Une telle mobilisation politique sera difficile à ignorer pour la Cour.
Par ailleurs, l’Union européenne a adopté en avril 2024 son Pacte sur la migration et l’asile, dont les principales dispositions entreront en vigueur en juin 2026. Ce texte doit une grande partie de ses dispositions plus strictes (contrôle renforcé des frontières, filtrage obligatoire et procédures accélérées de retour) à la pression exercée par les conservateurs européens, notamment le groupe ECR.
Ce nouvel encadrement européen pourrait, lui aussi, contribuer à infléchir la jurisprudence de la CEDH. Les deux institutions, étroitement liées, partagent souvent une même lecture des enjeux et s’influencent mutuellement.
Plusieurs réformes de fond sont aujourd’hui évoquées pour rééquilibrer la jurisprudence de la CEDH :
Inscrire dans la Convention l’obligation pour les États de maîtriser les flux migratoires, objectif déjà doté d’une valeur constitutionnelle dans plusieurs pays européens
Réaffirmer clairement le principe de souveraineté nationale en matière de contrôle des frontières et de gestion de l’immigration
Imposer aux magistrats un contrôle de proportionnalité entre l’identité constitutionnelle nationale et les engagements européens, de manière à préserver les éléments fondamentaux de la souveraineté de chaque État (comme le fait déjà la Pologne).
Il s’agit d’une initiative inédite. En mai 2025, l’Italie et le Danemark avaient été vivement critiqués par la CEDH pour leur déclaration commune sur la jurisprudence migratoire. En 2026, la réponse est tout autre : la Déclaration de Chisinau a été adoptée à l’unanimité par les 46 États membres du Conseil de l’Europe. Une telle mobilisation politique sera difficile à ignorer pour la Cour.
Par ailleurs, l’Union européenne a adopté en avril 2024 son Pacte sur la migration et l’asile, dont les principales dispositions entreront en vigueur en juin 2026. Ce texte doit une grande partie de ses dispositions plus strictes (contrôle renforcé des frontières, filtrage obligatoire et procédures accélérées de retour) à la pression exercée par les conservateurs européens, notamment le groupe ECR.
Ce nouvel encadrement européen pourrait, lui aussi, contribuer à infléchir la jurisprudence de la CEDH. Les deux institutions, étroitement liées, partagent souvent une même lecture des enjeux et s’influencent mutuellement.
Plusieurs réformes de fond sont aujourd’hui évoquées pour rééquilibrer la jurisprudence de la CEDH :
Inscrire dans la Convention l’obligation pour les États de maîtriser les flux migratoires, objectif déjà doté d’une valeur constitutionnelle dans plusieurs pays européens
Réaffirmer clairement le principe de souveraineté nationale en matière de contrôle des frontières et de gestion de l’immigration
Imposer aux magistrats un contrôle de proportionnalité entre l’identité constitutionnelle nationale et les engagements européens, de manière à préserver les éléments fondamentaux de la souveraineté de chaque État (comme le fait déjà la Pologne).