Laxisme judiciaire : Exigeons la fin de l’irresponsabilité des magistrats
Signez la pétition en cours sur Pétitions-Libertés et faites entendre votre voix.
Menus sans porc à la cantine : le juge s’invite à table et impose sa loi
Les faits
Chers lecteurs,
Il existe en politique des serpents de mer et certains risquent de revenir à l’occasion des prochaines élections municipales ! Dans les programmes électoraux d’abord, mais surtout en cas de changement de majorité dans les conseils municipaux : les repas de substitution. Pour ceux qui ne connaitraient pas ce thème, il s’agit principalement de situations où du porc est servi dans les cantines scolaires et que les communes proposent une alternative « sans porc » ou « végétarienne », notamment pour les enfants dont la religion l’interdit. Récemment, le Conseil d’État a même rejeté le pourvoi d’une commune qui souhaitait arrêter de servir des menus sans porc dans les cantines.
Il existe en politique des serpents de mer et certains risquent de revenir à l’occasion des prochaines élections municipales ! Dans les programmes électoraux d’abord, mais surtout en cas de changement de majorité dans les conseils municipaux : les repas de substitution. Pour ceux qui ne connaitraient pas ce thème, il s’agit principalement de situations où du porc est servi dans les cantines scolaires et que les communes proposent une alternative « sans porc » ou « végétarienne », notamment pour les enfants dont la religion l’interdit. Récemment, le Conseil d’État a même rejeté le pourvoi d’une commune qui souhaitait arrêter de servir des menus sans porc dans les cantines.
Le droit
Que s’est-il passé ?
La ville de Tassin-la-Demi-Lune dans l’agglomération lyonnaise décide d’arrêter de servir des repas de substitution dans les cantines de la commune à la rentrée 2016. La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) décide de contester cette décision en décembre 2022. Elle estime que cette décision porte atteinte à la liberté religieuse, à l’intérêt supérieur de l’enfant bien qu’elle ne porte pas atteinte à la laïcité. Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Lyon lui donneront raison. Enfin, le 20 février 2026, le Conseil d’État donne lui aussi raison à la LICRA. La commune de Tassin-la-Demi-Lune devra donc, contre son gré, mais aussi contre la volonté de la majorité de ses habitants, distribuer des repas de substitutions dans les cantines.
La ville de Tassin-la-Demi-Lune dans l’agglomération lyonnaise décide d’arrêter de servir des repas de substitution dans les cantines de la commune à la rentrée 2016. La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) décide de contester cette décision en décembre 2022. Elle estime que cette décision porte atteinte à la liberté religieuse, à l’intérêt supérieur de l’enfant bien qu’elle ne porte pas atteinte à la laïcité. Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Lyon lui donneront raison. Enfin, le 20 février 2026, le Conseil d’État donne lui aussi raison à la LICRA. La commune de Tassin-la-Demi-Lune devra donc, contre son gré, mais aussi contre la volonté de la majorité de ses habitants, distribuer des repas de substitutions dans les cantines.
L'analyse
Quel raisonnement des juridictions françaises ?
Cette décision des juges du Palais-Royal confirme les décisions prises par le Conseil d’État et d’autres juridictions administratives depuis un arrêt de principe édicté en 2020. Dans une affaire similaire, le Conseil d’État avait alors estimé que les collectivités territoriales n’avaient ni obligation, ni interdiction de mettre en place des repas de substitutions :
sur l’obligation des repas de substitutions, il n’y a nulle obligation d’en proposer ! En effet, la liberté religieuse n’empêche pas que les communes refusent ce dispositif car les cantines scolaires sont des dispositifs facultatifs contrairement à d’autres services publics (prison, militaires en mission…) ;
sur l’interdiction des repas, la laïcité n’empêche pas la prise en compte des religions dans l’organisation d’un service public à la condition que cela ne perturbe pas sa bonne réalisation.
Enfin, pour les communes choisissant de définir ou de redéfinir leur politique dans ce domaine, il leur est imposé de prendre en compte que tous les enfants puissent bénéficier du service public de la restauration selon deux critères : les exigences de bon fonctionnement du service et les moyens humains et financiers dont disposent la commune.
En quoi cela pose-t-il problème ?
C’est justement ce dernier critère qui pose problème. À la lecture de ces injonctions, le lecteur peu averti verrait seulement un pouvoir laissé aux décideurs locaux selon leur orientation politique de mettre en place ces dispositifs ou non, la réalité est plus complexe.
Au nom de l’intérêt général, et celui des enfants, il est fait interdiction aux communes de mettre fin à ces repas au nom de la laïcité, comme l’expérimenta la commune de Beaucaire suite à une plainte de la LICRA (une nouvelle fois).
Ensuite, le bon fonctionnement du service et les moyens financiers de la commune sont des concepts vagues que les juridictions peuvent interpréter de nombreuses manières. Dans le cas de Tassin-la-Demi-Lune, la commune avait prévu que l’établissement avertirait les parents plusieurs semaines à l’avance de la composition des menus. Or, la Cour administrative d’appel de Lyon, reprise sur ce point par le Conseil d’État, estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas pris en compte et que cette mesure ne permet pas de justifier la fin des menus de substitution !
Si le rapporteur public avait bien mentionné dans sa décision de 2020, le fait qu’il devait être évité un « effet-cliquet » dans la mise en place des repas de substitutions, les collectivités territoriales ne peuvent pas en réalité y mettre fin sans être condamnées par la justice administrative. Or, les critères du Conseil d’État sont imprécis, ils laissent entendre en droit une certaine flexibilité mais une application stricte sans réelle indépendance pour les collectivités territoriales dans la mutabilité du service public. Une fois de plus, le juge s’octroie la possibilité de juger du bien-fondé du choix des élus locaux et de la population ; en toute subjectivité.
Propositions
Affirmer que les communes, départements et régions appliquent avec rigueur le principe de laïcité et doivent en prendre compte lors de leur prise de décisions. Cela permettra de retrouver une réelle autonomie des collectivités.
Autoriser les possibilités de recours aux seuls parents d’élèves afin d’éviter que des associations extrêmement militantes ne viennent politiser le milieu scolaire qui doit rester un sanctuaire.
Affirmer que les cantines des écoles, collèges et lycées ont une mission de transmettre le patrimoine culinaire français en général et plus spécifiquement local et que les religions ne doivent pas interférer dans cette mission de transmission.
Cette décision des juges du Palais-Royal confirme les décisions prises par le Conseil d’État et d’autres juridictions administratives depuis un arrêt de principe édicté en 2020. Dans une affaire similaire, le Conseil d’État avait alors estimé que les collectivités territoriales n’avaient ni obligation, ni interdiction de mettre en place des repas de substitutions :
sur l’obligation des repas de substitutions, il n’y a nulle obligation d’en proposer ! En effet, la liberté religieuse n’empêche pas que les communes refusent ce dispositif car les cantines scolaires sont des dispositifs facultatifs contrairement à d’autres services publics (prison, militaires en mission…) ;
sur l’interdiction des repas, la laïcité n’empêche pas la prise en compte des religions dans l’organisation d’un service public à la condition que cela ne perturbe pas sa bonne réalisation.
Enfin, pour les communes choisissant de définir ou de redéfinir leur politique dans ce domaine, il leur est imposé de prendre en compte que tous les enfants puissent bénéficier du service public de la restauration selon deux critères : les exigences de bon fonctionnement du service et les moyens humains et financiers dont disposent la commune.
En quoi cela pose-t-il problème ?
C’est justement ce dernier critère qui pose problème. À la lecture de ces injonctions, le lecteur peu averti verrait seulement un pouvoir laissé aux décideurs locaux selon leur orientation politique de mettre en place ces dispositifs ou non, la réalité est plus complexe.
Au nom de l’intérêt général, et celui des enfants, il est fait interdiction aux communes de mettre fin à ces repas au nom de la laïcité, comme l’expérimenta la commune de Beaucaire suite à une plainte de la LICRA (une nouvelle fois).
Ensuite, le bon fonctionnement du service et les moyens financiers de la commune sont des concepts vagues que les juridictions peuvent interpréter de nombreuses manières. Dans le cas de Tassin-la-Demi-Lune, la commune avait prévu que l’établissement avertirait les parents plusieurs semaines à l’avance de la composition des menus. Or, la Cour administrative d’appel de Lyon, reprise sur ce point par le Conseil d’État, estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas pris en compte et que cette mesure ne permet pas de justifier la fin des menus de substitution !
Si le rapporteur public avait bien mentionné dans sa décision de 2020, le fait qu’il devait être évité un « effet-cliquet » dans la mise en place des repas de substitutions, les collectivités territoriales ne peuvent pas en réalité y mettre fin sans être condamnées par la justice administrative. Or, les critères du Conseil d’État sont imprécis, ils laissent entendre en droit une certaine flexibilité mais une application stricte sans réelle indépendance pour les collectivités territoriales dans la mutabilité du service public. Une fois de plus, le juge s’octroie la possibilité de juger du bien-fondé du choix des élus locaux et de la population ; en toute subjectivité.
Propositions
Affirmer que les communes, départements et régions appliquent avec rigueur le principe de laïcité et doivent en prendre compte lors de leur prise de décisions. Cela permettra de retrouver une réelle autonomie des collectivités.
Autoriser les possibilités de recours aux seuls parents d’élèves afin d’éviter que des associations extrêmement militantes ne viennent politiser le milieu scolaire qui doit rester un sanctuaire.
Affirmer que les cantines des écoles, collèges et lycées ont une mission de transmettre le patrimoine culinaire français en général et plus spécifiquement local et que les religions ne doivent pas interférer dans cette mission de transmission.