Laxisme judiciaire : Exigeons la fin de l’irresponsabilité des magistrats
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Le Conseil d'État ne classe pas les partis… mais les médias le font à sa place
Les faits
Chers lecteurs,
Aujourd’hui, actualité oblige, nous nous éloignons de la justice en tant que telle, pour vous dire quelques mots des élections… Mais un peu des juges tout de même… « La France insoumise est d’extrême gauche, l’UDR d’Éric Ciotti est d’extrême droite, ce n’est pas moi mais le Conseil d’Etat qui le dit ». Voici le genre de remarques consternantes et d’articles de presse biaisés, d’un côté comme de l’autre, qui vous affirmeront la chose suivante. La qualité politique des partis mentionnés n’est pas forcément fausse (selon le point de vue de chacun) mais il est nécessaire de préciser que le Conseil d’État n’affirme rien dans ce domaine. C’est le sujet de cette lettre d’informations.
Aujourd’hui, actualité oblige, nous nous éloignons de la justice en tant que telle, pour vous dire quelques mots des élections… Mais un peu des juges tout de même… « La France insoumise est d’extrême gauche, l’UDR d’Éric Ciotti est d’extrême droite, ce n’est pas moi mais le Conseil d’Etat qui le dit ». Voici le genre de remarques consternantes et d’articles de presse biaisés, d’un côté comme de l’autre, qui vous affirmeront la chose suivante. La qualité politique des partis mentionnés n’est pas forcément fausse (selon le point de vue de chacun) mais il est nécessaire de préciser que le Conseil d’État n’affirme rien dans ce domaine. C’est le sujet de cette lettre d’informations.
Le droit
Le 26 février 2026, le Conseil d’État a rendu une décision. Celle-ci concerne le classement effectué par le ministère de l’Intérieur des différentes sensibilités politiques des candidats aux élections. Suivant une pratique effective depuis la IIIe République, l’administration – toujours sous l’œil attentif du locataire de la place Beauvau – doit placer les partis au sein de différents blocs de clivages. Parmi ceux-ci se trouvent évidemment les blocs « extrême-gauche » et « extrême droite ».
Pour les élections municipales du 15 et 22 mars prochain, le ministère de l’Intérieur a ainsi décidé de placer La France Insoumise (LFI) dans le bloc d’extrême gauche et l’Union des Droites pour la République (UDR) dans le bloc d’extrême droite. Les deux partis ont contesté cette circulaire du ministère de l’Intérieur devant le Conseil d’État ; celui-ci vient donc de rejeter leurs requêtes.
Cette décision doit être décortiquée pour éviter les écueils.
Pour les élections municipales du 15 et 22 mars prochain, le ministère de l’Intérieur a ainsi décidé de placer La France Insoumise (LFI) dans le bloc d’extrême gauche et l’Union des Droites pour la République (UDR) dans le bloc d’extrême droite. Les deux partis ont contesté cette circulaire du ministère de l’Intérieur devant le Conseil d’État ; celui-ci vient donc de rejeter leurs requêtes.
Cette décision doit être décortiquée pour éviter les écueils.
L'analyse
Dans ce type de décision le Conseil d’État opère un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Cela signifie que la juridiction vérifie s’il existe dans l’affaire qui lui est soumise une erreur grossière de la part de l’administration ; une décision qui semble tout à fait déconnectée de la réalité.
Autrement dit, le Conseil d’État ne donne pas une leçon d’histoire ou de théorie politique mais apprécie seulement si le ministre de l’Intérieur n’a pas attribué une nuance complètement hors-sol, par exemple mettre la LFI dans le bloc de droite mais aussi n’accorde pas une nuance péjorative.
Pour reprendre l’argumentation du rapporteur public dans cette affaire, il serait, par exemple, péjoratif d’attribuer une nuance fasciste pour un parti politique. Or, c’est justement ici que le bât blesse dans le raisonnement du Conseil d’État.
Extrême-droite ou extrême-gauche, des termes non-péjoratifs ?
Pour justifier ces dénominations, le rapporteur public estime que les deux termes « extrême droite » et « extrême gauche » ne sont pas péjoratifs car ils ont seulement pour vocation de laisser la possibilité aux « pouvoirs publics de présenter de manière lisible et sincère les résultats électoraux en plaçant les formations politiques les unes par rapport aux autres sur un axe gauche-droite, et non de fournir une analyse de science politique ». Or, cette présentation est insincère car la neutralité est compliquée dans ce genre de domaine.
Le Conseil d’État estime que ces deux partis sont plus radicaux que les partis de droite et de gauche traditionnels. Un électeur de gauche pourra tout à fait objecter que LFI est moins radicale que le PS de François Mitterrand ou un électeur de droite rappeler que les propos d’Éric Ciotti n’ont pas changé depuis ceux qu’ils tenaient en tant que président de LR mais qu’il a simplement opéré un revirement tactique. Pour autant, cela suffit à le faire basculer dans le bloc d’extrême droite, puisqu’il est allié avec le RN, lui aussi dans ce bloc ; et ce depuis une décision du Conseil d’État de 2024. Le serpent se mord la queue.
Par ailleurs, le Conseil d’État ne prend pas en compte une chose : les médias et internet. Sur les médias, le classement politique des partis politiques vient susciter une avalanche de réactions médiatiques qui vont permettre aux journalistes (souvent non-juristes) de dire que le Conseil d’État vient souligner que tel ou tel parti est d’extrême-droite ou d’extrême-gauche, ce qui donne un argument d’autorité.
Par exemple, pendant les élections législatives de 2024, Yaël Goosz (journaliste de France Inter) avait affirmé sur le plateau de l’émission Quotidien que le RN était d’extrême-droite et que cela était confirmé par le Conseil d’État. Une information erronée mais avec un impact sur la sincérité des informations diffusées.
Ensuite, le terme d’extrême-droite est très largement accolé à des termes péjoratifs. Comment s’informe aujourd’hui une grande majorité de personnes ? Internet. Or, il suffit de taper « extrême-droite » sur une barre de recherches afin de voir que ce terme est toujours accompagné d’autres rappelant les années les plus sombres, notamment des articles rédigés par des médias de l’audiovisuel public tels France 2, France Culture ou France Inter.
Ainsi dans l’esprit de nombreux électeurs indécis, les termes « d’extrême » ramènent à des idées anxiogènes.
La même observation peut être faite, quoique de manière plus mesurée, à l’autre extrémité de l’échiquier politique. Cela permet-il d’assurer la sincérité du scrutin comme l’assure le Conseil d’État ?
Qu’en conclure ?
Donnons un bon point au Conseil d’État. Il est exact que sa jurisprudence a très rarement censuré les circulaires du ministère de l’Intérieur sur ce sujet. En effet, si on suit un contrôle de l’erreur manifeste, il n’est pas anormal que le Conseil d’État garde une certaine retenue vis-à-vis des décisions de l’administration. Le ministre de l’Intérieur met ainsi à chaque élection le Conseil d’État dans une situation délicate sur ces questions.
Pour éviter cette situation deux possibilités paraissent envisageables :
Les classement dans différents types de familles politiques est maintenu par le ministère de l’Intérieur, mais il est assuré que le service de la place Beauvau établissant cette liste est neutre et non-dépendant du ministre, cela permettra de respecter l’objectif de sincérité du scrutin que poursuit cette liste. Néanmoins, cette mesure semble complexe à mettre en place. Comment s’assurer qu’un ministre laisse un de ses services hors de son orbite ? Qui sera dans le comité chargé de dresser la liste ? Cela semble être une entreprise complexe. Faudrait-il confier la mission à une autorité administrative indépendante ou au Défenseur des Droits ? Cela suffirait-il à en assurer l’exactitude et l’impartialité ?
Le classement est abandonné et il est laissé aux différents médias, universitaires ou encore intellectuels de donner leur avis sur la qualité des différentes formations politiques. Si au XIXe siècle, cette grille du ministère de l’Intérieur venait combler un déficit de l’information de la presse, aujourd’hui, elle semble moins essentielle. Comme nous l’avons vu elle est surtout instrumentalisée sans réelle sincérité alors qu’elle vise cet objectif ! Cette solution mérite aujourd’hui d’être à l’ordre du jour.
Autrement dit, le Conseil d’État ne donne pas une leçon d’histoire ou de théorie politique mais apprécie seulement si le ministre de l’Intérieur n’a pas attribué une nuance complètement hors-sol, par exemple mettre la LFI dans le bloc de droite mais aussi n’accorde pas une nuance péjorative.
Pour reprendre l’argumentation du rapporteur public dans cette affaire, il serait, par exemple, péjoratif d’attribuer une nuance fasciste pour un parti politique. Or, c’est justement ici que le bât blesse dans le raisonnement du Conseil d’État.
Extrême-droite ou extrême-gauche, des termes non-péjoratifs ?
Pour justifier ces dénominations, le rapporteur public estime que les deux termes « extrême droite » et « extrême gauche » ne sont pas péjoratifs car ils ont seulement pour vocation de laisser la possibilité aux « pouvoirs publics de présenter de manière lisible et sincère les résultats électoraux en plaçant les formations politiques les unes par rapport aux autres sur un axe gauche-droite, et non de fournir une analyse de science politique ». Or, cette présentation est insincère car la neutralité est compliquée dans ce genre de domaine.
Le Conseil d’État estime que ces deux partis sont plus radicaux que les partis de droite et de gauche traditionnels. Un électeur de gauche pourra tout à fait objecter que LFI est moins radicale que le PS de François Mitterrand ou un électeur de droite rappeler que les propos d’Éric Ciotti n’ont pas changé depuis ceux qu’ils tenaient en tant que président de LR mais qu’il a simplement opéré un revirement tactique. Pour autant, cela suffit à le faire basculer dans le bloc d’extrême droite, puisqu’il est allié avec le RN, lui aussi dans ce bloc ; et ce depuis une décision du Conseil d’État de 2024. Le serpent se mord la queue.
Par ailleurs, le Conseil d’État ne prend pas en compte une chose : les médias et internet. Sur les médias, le classement politique des partis politiques vient susciter une avalanche de réactions médiatiques qui vont permettre aux journalistes (souvent non-juristes) de dire que le Conseil d’État vient souligner que tel ou tel parti est d’extrême-droite ou d’extrême-gauche, ce qui donne un argument d’autorité.
Par exemple, pendant les élections législatives de 2024, Yaël Goosz (journaliste de France Inter) avait affirmé sur le plateau de l’émission Quotidien que le RN était d’extrême-droite et que cela était confirmé par le Conseil d’État. Une information erronée mais avec un impact sur la sincérité des informations diffusées.
Ensuite, le terme d’extrême-droite est très largement accolé à des termes péjoratifs. Comment s’informe aujourd’hui une grande majorité de personnes ? Internet. Or, il suffit de taper « extrême-droite » sur une barre de recherches afin de voir que ce terme est toujours accompagné d’autres rappelant les années les plus sombres, notamment des articles rédigés par des médias de l’audiovisuel public tels France 2, France Culture ou France Inter.
Ainsi dans l’esprit de nombreux électeurs indécis, les termes « d’extrême » ramènent à des idées anxiogènes.
La même observation peut être faite, quoique de manière plus mesurée, à l’autre extrémité de l’échiquier politique. Cela permet-il d’assurer la sincérité du scrutin comme l’assure le Conseil d’État ?
Qu’en conclure ?
Donnons un bon point au Conseil d’État. Il est exact que sa jurisprudence a très rarement censuré les circulaires du ministère de l’Intérieur sur ce sujet. En effet, si on suit un contrôle de l’erreur manifeste, il n’est pas anormal que le Conseil d’État garde une certaine retenue vis-à-vis des décisions de l’administration. Le ministre de l’Intérieur met ainsi à chaque élection le Conseil d’État dans une situation délicate sur ces questions.
Pour éviter cette situation deux possibilités paraissent envisageables :
Les classement dans différents types de familles politiques est maintenu par le ministère de l’Intérieur, mais il est assuré que le service de la place Beauvau établissant cette liste est neutre et non-dépendant du ministre, cela permettra de respecter l’objectif de sincérité du scrutin que poursuit cette liste. Néanmoins, cette mesure semble complexe à mettre en place. Comment s’assurer qu’un ministre laisse un de ses services hors de son orbite ? Qui sera dans le comité chargé de dresser la liste ? Cela semble être une entreprise complexe. Faudrait-il confier la mission à une autorité administrative indépendante ou au Défenseur des Droits ? Cela suffirait-il à en assurer l’exactitude et l’impartialité ?
Le classement est abandonné et il est laissé aux différents médias, universitaires ou encore intellectuels de donner leur avis sur la qualité des différentes formations politiques. Si au XIXe siècle, cette grille du ministère de l’Intérieur venait combler un déficit de l’information de la presse, aujourd’hui, elle semble moins essentielle. Comme nous l’avons vu elle est surtout instrumentalisée sans réelle sincérité alors qu’elle vise cet objectif ! Cette solution mérite aujourd’hui d’être à l’ordre du jour.