Laxisme judiciaire : Exigeons la fin de l’irresponsabilité des magistrats
Signez la pétition en cours sur Pétitions-Libertés et faites entendre votre voix.
Le Juge d'Application des Peines (JAP) et les libérations anticipées de criminels endurcis
Les faits
Avez-vous entendu parler de l’affaire Ouaihid Ben Faïza ? Ce condamné pour des faits liés au narcotrafic a défrayé la chronique. Incarcéré à la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, son régime de détention est plus sévère en raison de sa dangerosité. La finalité de ce dispositif vise en effet à l’isoler le plus possible du monde extérieur étant donné les méfaits qu’il peut causer depuis sa cellule.
Le droit
Mais la magistrature réserve parfois des surprises. Le 24 novembre dernier, Ouaihid Ben Faïza s’est vu autorisé par un juge d’application des peines (JAP) de Béthune et la cour d’appel de Douai à effectuer un aller-retour jusqu’à Lyon pour un entretien d’embauche, en dépit de l’avis défavorable du parquet et du chef d’établissement pénitentiaire.
Rentré le soir même, il a pu prendre le train sans escorte ou autre surveillance. Deux décisions surprenantes qui doivent nous interpeller sur les larges prérogatives accordées au juge d’application des peines.
L'analyse
Quel statut pour le JAP ?
Le juge d’application des peines (JAP) est un magistrat du siège. Il statue seul. Cela signifie qu’il rend des arrêts ou ordonnances. À l’inverse, le juge du parquet va seulement requérir des peines, l’acquittement pour les affaires criminelles ou la relaxe pour les délits. À ce titre, il ne reçoit aucune instruction de la part du garde des Sceaux.
Bon à savoir : Dans certains cas, la décision n’est pas prise par le JAP mais par un Tribunal d’application des peines (TAP). Il est composé de trois magistrats qui suivent les personnes les plus lourdement condamnées.
Quand intervient-il ?
Le JAP ne lance ni les poursuites, ni ne juge mais se voit confier la mission de faire appliquer les peines d’emprisonnement (délits) ou de réclusion criminelle (crimes). Dès la fin de la période de sûreté, laps de temps pendant lequel aucun allègement de peine ne peut être prononcé, le JAP peut intervenir.
Il existe, par exception, des possibilités d’intervenir avant même la fin de cette période de sureté pour le JAP.
Prend-il la décision seul ?
Bien qu’il prenne seul la décision, le JAP ne la prend qu’après une longue procédure. Il doit notamment s'informer auprès de nombreux établissements, du procureur et dans certains cas de surveillants pénitentiaires. Cela lui permet de connaître au mieux le profil du condamné.
Quelles décisions peut-il prendre ?
Le panel des décisions que peut prendre le JAP sont très larges. Le code pénal en énumère un certain nombre : la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, la permission de sortir, les autorisations de sortir ou encore la liberté conditionnelle.
Lorsqu’il doit apprécier une situation, le JAP doit comme tous les juges du siège respecter un principe constitutionnel : la personnalisation de la peine.
Bon à savoir : Les réductions automatiques de peine ont été supprimées le 1er janvier 2023. Cela signifie que toute personne condamnée après cette date ne voit plus automatiquement son passage en prison réduit après sa condamnation.
Dans certains cas, le régime de la réduction de la peine sera plus sévère comme pour les infractions commises sur les dépositaires de l’autorité ou encore les infractions de terrorisme. Des rétrécissements qui pourraient être appliqués aux délinquants et criminels condamnés pour narcotrafic.
C’est en tout cas le sens que Gérald Darmanin souhaite donner à un projet de loi qui sera déposé en janvier en Conseil des ministres. Mais la route reste longue avant l’adoption d’une telle loi. Comment réagira la magistrature et ses syndicats à un droit plus strict ? Que diront le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État ou la Cour européenne des droits de l’Homme ? Et un tel projet de loi pourrait-il être adopté à l’Assemblée nationale dans la conjoncture politique actuelle ?
Le juge d’application des peines (JAP) est un magistrat du siège. Il statue seul. Cela signifie qu’il rend des arrêts ou ordonnances. À l’inverse, le juge du parquet va seulement requérir des peines, l’acquittement pour les affaires criminelles ou la relaxe pour les délits. À ce titre, il ne reçoit aucune instruction de la part du garde des Sceaux.
Bon à savoir : Dans certains cas, la décision n’est pas prise par le JAP mais par un Tribunal d’application des peines (TAP). Il est composé de trois magistrats qui suivent les personnes les plus lourdement condamnées.
Quand intervient-il ?
Le JAP ne lance ni les poursuites, ni ne juge mais se voit confier la mission de faire appliquer les peines d’emprisonnement (délits) ou de réclusion criminelle (crimes). Dès la fin de la période de sûreté, laps de temps pendant lequel aucun allègement de peine ne peut être prononcé, le JAP peut intervenir.
Il existe, par exception, des possibilités d’intervenir avant même la fin de cette période de sureté pour le JAP.
Prend-il la décision seul ?
Bien qu’il prenne seul la décision, le JAP ne la prend qu’après une longue procédure. Il doit notamment s'informer auprès de nombreux établissements, du procureur et dans certains cas de surveillants pénitentiaires. Cela lui permet de connaître au mieux le profil du condamné.
Quelles décisions peut-il prendre ?
Le panel des décisions que peut prendre le JAP sont très larges. Le code pénal en énumère un certain nombre : la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, la permission de sortir, les autorisations de sortir ou encore la liberté conditionnelle.
Lorsqu’il doit apprécier une situation, le JAP doit comme tous les juges du siège respecter un principe constitutionnel : la personnalisation de la peine.
Bon à savoir : Les réductions automatiques de peine ont été supprimées le 1er janvier 2023. Cela signifie que toute personne condamnée après cette date ne voit plus automatiquement son passage en prison réduit après sa condamnation.
Dans certains cas, le régime de la réduction de la peine sera plus sévère comme pour les infractions commises sur les dépositaires de l’autorité ou encore les infractions de terrorisme. Des rétrécissements qui pourraient être appliqués aux délinquants et criminels condamnés pour narcotrafic.
C’est en tout cas le sens que Gérald Darmanin souhaite donner à un projet de loi qui sera déposé en janvier en Conseil des ministres. Mais la route reste longue avant l’adoption d’une telle loi. Comment réagira la magistrature et ses syndicats à un droit plus strict ? Que diront le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État ou la Cour européenne des droits de l’Homme ? Et un tel projet de loi pourrait-il être adopté à l’Assemblée nationale dans la conjoncture politique actuelle ?