Laxisme judiciaire : Exigeons la fin de l’irresponsabilité des magistrats
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Le calvaire des propriétaires squattés : symbole d'une justice défaillante
Les faits
Chers lecteurs,
Avez-vous entendu parler de Karine Lellouche ? Fille unique, à la mort de son père, Karine doit vendre la maison de son enfance, située à Andernos-les-Bains, pour payer les droits de succession. Mais un matin, son agent immobilier passe devant la maison et découvre qu’il y a des rideaux aux fenêtres. Karine est victime d’un squat.
Pendant 9 mois c’est le parcours du combattant pour Karine. Elle va tout entreprendre pour se faire entendre et défendre sa propriété, TOUT dans le strict respect de la loi. Un compromis de vente sera finalement signé avec un promoteur immobilier mais pour une vente à perte de 80.000 € car leur squatteur s’y trouve toujours (!)
Pendant 9 mois c’est le parcours du combattant pour Karine. Elle va tout entreprendre pour se faire entendre et défendre sa propriété, TOUT dans le strict respect de la loi. Un compromis de vente sera finalement signé avec un promoteur immobilier mais pour une vente à perte de 80.000 € car leur squatteur s’y trouve toujours (!)
Le droit
Aucune administration, aucun magistrat, aucun élu local ne lui a jamais donné la moindre réponse concrète ni la moindre date d’intervention.
Démunie face à cette inaction, Karine s’en remet à quelqu’un de peu scrupuleux qui lui promet de renvoyer le squatteur de chez elle contre 5000 euros. Problème : le squatteur porte plainte car il estime avoir été molesté. Le 28 novembre dernier, Karine Lellouche a été condamnée à un an de prison avec sursis et 1.200€ de dommages et intérêts à verser au squatteur (!) qui lui n'aura rien.
C’est la réalité de la "justice" et du droit de propriété en France en 2025.
Une affaire qui permet de revenir sur les procédures qui existent aujourd’hui en cas de squat de son domicile.
Une affaire qui permet de revenir sur les procédures qui existent aujourd’hui en cas de squat de son domicile.
L'analyse
Il est tout d’abord nécessaire de distinguer trois situations différentes :
Un squat se caractérise par « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Il est puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Depuis 2023, le code pénal vient aussi sanctionner « l’introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Cette infraction est punie de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende et désormais assimilée au squat.
Bon à savoir : Il existe une différence entre domicile et local à usage d’habitation. Le premier constitue votre logement habituel, ainsi que votre adresse de référence, et contient aussi des biens meubles vous appartenant (on inclut dans le domicile les résidences secondaires). Le local à usage d’habitation est un bien destiné à loger des personnes (exemple : vous louez un appartement, il sera considéré comme un local à usage d’habitation).
Pour le squat (deux premières situations) la procédure d’expulsion s’opère en deux temps :
Dans un premier temps, une phase entièrement administrative sera mise en œuvre. Cela signifie qu’il n’y aura l’intervention d’aucun juge, mais uniquement du préfet et éventuellement des forces de l’ordre. Pour cela, le propriétaire lésé doit effectuer les démarches suivantes :
Dépôt de plainte, preuve d’acquisition du domicile et faire constater que le logement est squatté par un officier de police judiciaire, ou le maire ou un commissaire de justice.
Ensuite la préfecture instruit le dossier, regarde si les conditions sont réunies dans un délai très court (48 heures), émet une mise en demeure à l’égard des occupants avec le concours des forces de l’ordre si nécessaire
Le préfet peut néanmoins refuser cette expulsion pour deux motifs soit la vulnérabilité des personnes se trouvant dans le logement (personne âgée, femme enceinte ou jeunes enfants) ou potentiels risques de troubles à l’ordre public. Dans cette hypothèse, il faudra suivre une procédure beaucoup plus longue : la procédure judiciaire.
La phase judiciaire est bien plus longue. Après de nombreux mois de procédure, si l’expulsion des squatteurs est ordonnée, la procédure peut encore se prolonger :
Après le jugement, la décision de justice doit être signifiée aux squatteurs S’ils ne quittent pas le logement dans le mois qui suit, un commissaire de justice va leur signifier un commandement de quitter les lieux En cas de non-respect dans un délai de deux mois, il peut être fait appel au préfet pour que la force publique agisse. Le préfet peut néanmoins refuser de faire usage de la force usage de la force publique pour des motifs liés à la vulnérabilité des personnes ou encore des risques de troubles à l’ordre public. Dans ce dernier cas, un droit à indemnisation est ouvert. Le préfet propose une indemnisation. Si le propriétaire lésé la refuse, il faut alors se retourner devant les tribunaux administratifs.
Bon à savoir : La trêve hivernale ne s’applique pas aux squats mais aux locataires qui ne paient pas leurs loyers. Dans ce cas, la procédure est différente et contient une phase amiable, puis une phase judiciaire. L’application de l’expulsion dépend là aussi du préfet.
La Loi Kasbarian-Bergé de 2023 devait tout changer mais le cas de Karine Lellouche met en lumière de nombreuses failles persistantes dans le droit et beaucoup de propriétaires restent spoliés aujourd’hui encore en France et en toute légalité.
Il serait déjà bon de préciser le rôle du préfet afin que la procédure soit claire et moins soumise à ses choix potentiellement arbitraires.
D’autre part, si un dédommagement de l’État doit être effectué, il faut préciser les montants qui seront alloués. Actuellement, la loi est très peu précise sur les montants précis que doit proposer le préfet. Par exemple, si une maison est inhabitable et que les propriétaires ne souhaitent plus la reprendre, la loi pourrait prévoir que l’État serait obligé de racheter le bien au prix évalué avant le squat.
Enfin, à l’Observatoire des décisions de justice nous pensons que des mesures concrètes peuvent être appliquées sans attendre des années de tergiversations
🔴 Obligation pour EDF, Engie, Orange et SFR de vérifier un titre de propriété ou bail enregistré avant tout nouveau contrat. Pas de courant, pas de squat viable.
🔴 Plainte + titre de propriété= les forces de l’ordre changent les serrures sous 72 h (comme en Espagne ou au Portugal).
🔴 Responsabilité pénale des plateformes (Airbnb, Booking, Leboncoin) en cas de location frauduleuse avérée.
Le droit de propriété est bien souvent le fruit d’une vie de travail et c’est un pilier de la paix sociale. Quand l’État ne le défend plus, les citoyens honnêtes sont abandonnés à leur triste sort.
C’est du bon sens, la justice ne doit plus inverse
Un squat se caractérise par « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Il est puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Depuis 2023, le code pénal vient aussi sanctionner « l’introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Cette infraction est punie de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende et désormais assimilée au squat.
Bon à savoir : Il existe une différence entre domicile et local à usage d’habitation. Le premier constitue votre logement habituel, ainsi que votre adresse de référence, et contient aussi des biens meubles vous appartenant (on inclut dans le domicile les résidences secondaires). Le local à usage d’habitation est un bien destiné à loger des personnes (exemple : vous louez un appartement, il sera considéré comme un local à usage d’habitation).
Pour le squat (deux premières situations) la procédure d’expulsion s’opère en deux temps :
Dans un premier temps, une phase entièrement administrative sera mise en œuvre. Cela signifie qu’il n’y aura l’intervention d’aucun juge, mais uniquement du préfet et éventuellement des forces de l’ordre. Pour cela, le propriétaire lésé doit effectuer les démarches suivantes :
Dépôt de plainte, preuve d’acquisition du domicile et faire constater que le logement est squatté par un officier de police judiciaire, ou le maire ou un commissaire de justice.
Ensuite la préfecture instruit le dossier, regarde si les conditions sont réunies dans un délai très court (48 heures), émet une mise en demeure à l’égard des occupants avec le concours des forces de l’ordre si nécessaire
Le préfet peut néanmoins refuser cette expulsion pour deux motifs soit la vulnérabilité des personnes se trouvant dans le logement (personne âgée, femme enceinte ou jeunes enfants) ou potentiels risques de troubles à l’ordre public. Dans cette hypothèse, il faudra suivre une procédure beaucoup plus longue : la procédure judiciaire.
La phase judiciaire est bien plus longue. Après de nombreux mois de procédure, si l’expulsion des squatteurs est ordonnée, la procédure peut encore se prolonger :
Après le jugement, la décision de justice doit être signifiée aux squatteurs S’ils ne quittent pas le logement dans le mois qui suit, un commissaire de justice va leur signifier un commandement de quitter les lieux En cas de non-respect dans un délai de deux mois, il peut être fait appel au préfet pour que la force publique agisse. Le préfet peut néanmoins refuser de faire usage de la force usage de la force publique pour des motifs liés à la vulnérabilité des personnes ou encore des risques de troubles à l’ordre public. Dans ce dernier cas, un droit à indemnisation est ouvert. Le préfet propose une indemnisation. Si le propriétaire lésé la refuse, il faut alors se retourner devant les tribunaux administratifs.
Bon à savoir : La trêve hivernale ne s’applique pas aux squats mais aux locataires qui ne paient pas leurs loyers. Dans ce cas, la procédure est différente et contient une phase amiable, puis une phase judiciaire. L’application de l’expulsion dépend là aussi du préfet.
La Loi Kasbarian-Bergé de 2023 devait tout changer mais le cas de Karine Lellouche met en lumière de nombreuses failles persistantes dans le droit et beaucoup de propriétaires restent spoliés aujourd’hui encore en France et en toute légalité.
Il serait déjà bon de préciser le rôle du préfet afin que la procédure soit claire et moins soumise à ses choix potentiellement arbitraires.
D’autre part, si un dédommagement de l’État doit être effectué, il faut préciser les montants qui seront alloués. Actuellement, la loi est très peu précise sur les montants précis que doit proposer le préfet. Par exemple, si une maison est inhabitable et que les propriétaires ne souhaitent plus la reprendre, la loi pourrait prévoir que l’État serait obligé de racheter le bien au prix évalué avant le squat.
Enfin, à l’Observatoire des décisions de justice nous pensons que des mesures concrètes peuvent être appliquées sans attendre des années de tergiversations
🔴 Obligation pour EDF, Engie, Orange et SFR de vérifier un titre de propriété ou bail enregistré avant tout nouveau contrat. Pas de courant, pas de squat viable.
🔴 Plainte + titre de propriété= les forces de l’ordre changent les serrures sous 72 h (comme en Espagne ou au Portugal).
🔴 Responsabilité pénale des plateformes (Airbnb, Booking, Leboncoin) en cas de location frauduleuse avérée.
Le droit de propriété est bien souvent le fruit d’une vie de travail et c’est un pilier de la paix sociale. Quand l’État ne le défend plus, les citoyens honnêtes sont abandonnés à leur triste sort.
C’est du bon sens, la justice ne doit plus inverse