Le GREVIO, organe du Conseil de l’Europe chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, juge « particulièrement préoccupant » le faible taux de poursuites en France. 83 % des affaires de violences sexuelles y sont classées sans suite, taux montant jusqu’à 94 % pour les viols ; le GREVIO demande des « mesures urgentes » et un recentrage pénal effectif.

Le constat est net. Dans son rapport thématique publié le 16 septembre, le GREVIO dénonce une impunité de fait : la majorité des procédures n’atteint pas le stade des poursuites, a fortiori du jugement. Le groupe recommande d’améliorer les enquêtes et le recueil de preuves, d’analyser les causes de « déperdition » (dépôts de plainte non suivis d’actes, auditions tardives, examens médico-légaux absents) et d’aligner la définition des violences sexuelles sur l’absence de consentement libre. Des avancées sont reconnues depuis le Grenelle 2019 (bracelets anti-rapprochement, aides d’urgence, « pack nouveau départ »), mais elles ne produisent pas de résultats pénaux visibles : la réponse judiciaire reste trop faible au regard de l’ampleur du phénomène.

Le rapport souligne un élément alarmant : plus de la moitié des victimes recensées en 2022-2023 sont mineures. Parallèlement, la part de jeunes auteurs progresse. Le GREVIO s’en tient cependant, en matière de cause de ces violences, à une lecture très « genrée » puisque le document évoque l’influence de contenus « masculinistes » sur les réseaux. La question de l’immigration et de la confrontation culturelle entre des populations ayant un rapport différent à la féminité, au consentement et à la sexualité n’est même pas effleurée.

La présence d’organisations non gouvernementales d’extrême gauche comme partenaires du rapport peut aussi expliquer cette lecture : Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), CIMADE, Planning familial…

Le cœur du problème est procédural. D’abord au moment de la phase pré-pénale : accueil des victimes, orientation, certificats, ITT, auditions dans des délais compatibles avec la mémoire et la preuve. 

Ensuite, d’autres lacunes sont identifiées dans l’action de la police judiciaire : qualité des procès-verbaux, exploitation des téléphones et messageries, traçabilité des éléments matériels. 

Enfin, la politique du parquet est déficiente : priorisation, taux de poursuites, motifs de classement (infraction insuffisamment caractérisée, auteur inconnu, opportunité des poursuites) et articulation avec l’instruction quand elle s’impose.

Sans comptabilité analytique des flux et des délais, la « déperdition » reste opaque. Le GREVIO demande une analyse fine : à quel stade les dossiers sortent-ils, pour quelles raisons juridiques, dans quels ressorts ? Cette transparence conditionne toute amélioration. À défaut, les promesses législatives masquent un déficit d’exécution. L’appareil judiciaire ne manque pas seulement de textes mais aussi d’actes rapides, de moyens ciblés et d’unités spécialisées tenues à des objectifs de résultats.

Difficile, face à un tel phénomène de société de ne de ne pas insister sur la colonne vertébrale régalienne qui permettrait de protéger les plus vulnérables, en assurant une sanction et l’égalité devant la loi.

Quelques pistes pourraient ainsi être explorées :

• Spécialisation parquet/police par ressort, avec référents violences sexuelles, grilles d’actes obligatoires et contrôle hiérarchique des classements.
• Preuve : généralisation des kits médico-légaux, réquisitions numériques immédiates, protocoles de chaîne de conservation.
• Délais : auditions sous 72 h, expertise sous 10 jours, décisions de poursuite sous 60 jours pour les dossiers simples.
• Contentieux mineurs : filière dédiée pour auteurs mineurs, articulation claire avec l’assise éducative, mais réponse pénale certaine.
• Suivi public : publication annuelle par ressort des taux de poursuites et de condamnations pour viols et agressions sexuelles, motifs de classement ventilés.

Le Conseil de l’Europe rappelle l’exigence, la France doit produire les effets. Tant que l’architecture pénale laissera se dissoudre 8 à 9 dossiers sur 10 avant l’audience, la promesse de protection restera théorique.