Peines planchers : rétablissons une sanction minimale pour les récidivistes

En France, un récidiviste peut être condamné pour la dixième, la trentième, la cinquantième fois sans qu'aucune peine minimale ne s'impose au juge. Nous demandons des peines planchers automatiques.

Le 31 janvier 2026, un homme de 40 ans vole dans un magasin du XVe arrondissement de Paris et s'en prend à l'agent de sécurité qui l'arrête. Au moment des faits, il exécute déjà une peine en semi-liberté. Son casier compte 51 condamnations depuis 2003. Le tribunal correctionnel le condamne à quatre mois de prison ferme. C'était sa 52e condamnation.

Ces affaires ne sont pas des exceptions. La récidive double le maximum de la peine encourue (articles 132-9 et 132-10 du code pénal), mais pour un délit, la loi ne fixe aucun minimum. Un maximum que personne ne prononce ne protège personne. Résultat : le multirécidiviste sait qu'il repassera devant un juge, pas qu'il sera réellement puni.

De 2007 à 2014, la loi fixait des peines planchers en cas de récidive (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007). Elles ont été supprimées en 2014 (loi n° 2014-896 du 15 août 2014). En 2025, le ministère de la Justice a annoncé leur retour. La loi sur la justice criminelle du 23 juillet 2026 n'en contient aucune.

Imaginez une règle simple, connue de tous : à la récidive, la peine minimale tombe, quels que soient le tribunal et le juge. Le délinquant sait d'avance ce qu'il risque. Les policiers savent que leurs interpellations ne seront pas vaines. Les victimes savent que la justice ne leur demandera pas d'attendre la cinquante-troisième fois.

Nos demandes au garde des Sceaux et au Parlement

• Instaurer des peines planchers automatiques pour tous les crimes et délits commis en état de récidive légale, sans possibilité pour le juge d'y déroger. • Les appliquer dès la première condamnation aux violences commises contre ceux qui nous protègent et nous servent : policiers, gendarmes, pompiers, surveillants pénitentiaires, enseignants, soignants. • Engager la révision constitutionnelle nécessaire pour que ces peines minimales ne puissent pas être censurées au nom de l'individualisation des peines.

52 condamnations, c'est 51 avertissements ignorés. Signez cette pétition, partagez-la autour de vous, et rejoignez l'ODJ pour suivre, décision après décision, la manière dont la justice est rendue en votre nom.