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$Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative visant à prolonger la rétention administrative des étrangers condamnés pour des infractions graves, comme le meurtre, le viol ou le trafic de drogue, jusqu’à 210 jours$

Rétention des étrangers dangereux : cette nouvelle censure du Conseil constitutionnel qui désarme l’État

Articles d'actualités
8 août 2025

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