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      Quand la victime écope plus lourd que l’agresseur : la légitime défense existe-t-elle encore en France ?

      Dans la nuit du 1er au 2 octobre 2020 à Thiais, Pablo, âgé de 20 ans, et sa compagne sont agressés sur un parking par deux individus armés d’un couteau qui tentent de leur voler leur BMW.
      Poignardé à la main par Y. (17 ans), Pablo le désarme, le blesse à l’épaule, tandis que Y. frappe la compagne et s’empare des clés avant de s’enfuir.
      Dans la foulée, Pablo porte sept coups de couteau à l’autre agresseur, avec l’arme des agresseurs, causant sa mort sur place.
      Initialement poursuivi pour meurtre et tentative de meurtre, il a déjà passé plus de trois ans et demi en détention provisoire.

      Le 21 février, la Cour d’assises des mineurs du Val-de-Marne a requalifié le meurtre en « violences volontaires sans intention de donner la mort » mais a refusé la légitime défense pour « disproportion ».
      Pablo a été condamné à 12 ans de prison et le complice agresseur a pris 2 ans ferme pour tentative d’extorsion avec arme.

      🗣️ Message envoyé par la justice:
      Si on vous attaque au couteau à deux contre un et qu’on frappe votre compagne sous vos yeux: Retenez vos coups, calculez la proportionnalité au millimètre malgré l’adrénaline, sinon c’est vous le criminel.

      📕La réforme de l’article 122-5 Code pénal (légitime défense) fait l’objet de débats récurrents en France, mais il reste inchangé depuis 1994 : il exige que la riposte soit nécessaire, immédiate et proportionnée à l’atteinte injustifiée.
      La charge de la preuve incombe à la personne qui invoque la légitime défense et la proportionnalité est appréciée in concreto par les juges.

      Dans cette affaire, malgré l’atteinte injustifiée initiale (coup de couteau, agression sur la compagne, tentative d’extorsion), la cour a donc retenu une disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

      La proportionnalité est-elle tenable face à l’adrénaline, la peur de mourir et une agression armée à 2 contre 1?
      Pablo a protégé sa vie et celle de sa femme. Il a survécu. Il a été condamné à 12 ans de prison. Bien plus lourdement que l’agresseur armé qui a initié le drame et qui n’a pris que 2 ans.
      Parlons en de la proportionnalité!

      🔎 L’Observatoire des Décisions de Justice suit de près ces contentieux où la légitime défense est souvent écartée pour disproportion, même en cas d’agression grave. Cette jurisprudence protège-t-elle vraiment les innocents?

      ➡️ Réformer l’article 122-5 en y intégrant une présomption favorable en cas d’arme blanche et d’attaque multiple serait une mesure plus équitable, limitant les injustices flagrantes envers les victimes qui se défendent.

      En effet, où est la justice quand la victime devient le coupable ?

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      Observatoire des Décisions de Justice

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