Laxisme judiciaire : Exigeons la fin de l’irresponsabilité des magistrats
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Loi sur la transparence de la vie politique : parité ou liberté ?
Les faits
Chers lecteurs,
Connaissez-vous la QPC ? Si vous avez été en Faculté de droit ou de sciences politiques, ce fut peut-être un des premiers acronymes (parmi tant d’autres) que vous avez rencontré sur les bancs de l’université. Pour les autres, cela signifie question prioritaire de constitutionnalité.
La décision que nous allons aborder ensemble nous vient du Conseil d’État. La haute juridiction de l’ordre administratif, située au Palais-Royal, transmet à l’autre juridiction située dans le même bâtiment, le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité posée par le parti politique d’Éric Ciotti, l’Union des Droites pour la République (UDR). Elle soulève la question de la constitutionnalité de la loi relative à la transparence financière de la vie politique et notamment ses dispositions relatives à la parité des candidats présentés lors des élections législatives.
Qu’est-ce que la QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure introduite par la réforme constitutionnelle de 2008. Elle permet de contester a posteriori la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, au cours d’un procès. Ainsi, tout justiciable au cours d’un procès peut enclencher un tel contrôle. Pour cela il faut réunir trois conditions :
la loi contestée doit être applicable au litige ;
elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution ;
la question doit présenter un caractère sérieux.
Si ces trois conditions sont réunies, le juge doit alors interrompre le procès (juridiquement, on dit qu’il sursoit à statuer). Il transmet cette question soit au Conseil d’État (si le juge relève de l’ordre administratif) soit à la Cour de cassation (s’il relève de l’ordre judiciaire), qui filtre les demandes. Alors, si une des deux juridictions estime que les conditions sont remplies et qu’un doute existe, elle renvoie la question au Conseil constitutionnel. Enfin, le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la loi à la Constitution. Plusieurs choix s’offrent à lui et il peut prendre plusieurs de décisions :
non-conformité totale : toute la loi est déclarée contraire à la Constitution. Dans ce cas, la loi ne s’applique plus et sort de l’ordre juridique français. Le Conseil peut fixer une date à partir de laquelle la décision ne s’appliquera plus afin de permettre au Parlement d’adopter une nouvelle loi.
déclaration de conformité : la loi continue de s’appliquer.
conformité avec réserve : le Conseil constitutionnel estime que la loi est conforme à la Constitution mais selon une certaine interprétation. Il indique ainsi aux autres magistrats soit une interprétation unique à adopter exclusive de toutes les autres ; soit une interprétation à ne pas suivre, ce qui autorise toutes les autres interprétations. Dans certains cas très rares, il fait une réserve constructive, il ajoute un élément à la loi pour qu’elle soit conforme à la Constitution.
Loi sur la transparence financière de la vie politique ? Parité et financement des partis politiques ?
Depuis 1988, il existe en France une loi sur la transparence de la vie politique.
Modifiée en 2014, elle impose aux partis politiques de présenter un nombre égal d’hommes et de femmes lors des élections législatives. Si cette disposition n’est pas respectée, des pénalités financières s’appliquent. Plus l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes candidats est grand, plus les pénalités augmentent.
L’enjeu pour les partis est d’autant plus marqué qu’ils s’appuient en grande partie sur les financements publics. Ces subventions sont calculées en fonction de leurs résultats aux élections législatives et restent fixes pendant les cinq années qui suivent les élections (hors dissolution).
Connaissez-vous la QPC ? Si vous avez été en Faculté de droit ou de sciences politiques, ce fut peut-être un des premiers acronymes (parmi tant d’autres) que vous avez rencontré sur les bancs de l’université. Pour les autres, cela signifie question prioritaire de constitutionnalité.
La décision que nous allons aborder ensemble nous vient du Conseil d’État. La haute juridiction de l’ordre administratif, située au Palais-Royal, transmet à l’autre juridiction située dans le même bâtiment, le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité posée par le parti politique d’Éric Ciotti, l’Union des Droites pour la République (UDR). Elle soulève la question de la constitutionnalité de la loi relative à la transparence financière de la vie politique et notamment ses dispositions relatives à la parité des candidats présentés lors des élections législatives.
Qu’est-ce que la QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure introduite par la réforme constitutionnelle de 2008. Elle permet de contester a posteriori la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, au cours d’un procès. Ainsi, tout justiciable au cours d’un procès peut enclencher un tel contrôle. Pour cela il faut réunir trois conditions :
la loi contestée doit être applicable au litige ;
elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution ;
la question doit présenter un caractère sérieux.
Si ces trois conditions sont réunies, le juge doit alors interrompre le procès (juridiquement, on dit qu’il sursoit à statuer). Il transmet cette question soit au Conseil d’État (si le juge relève de l’ordre administratif) soit à la Cour de cassation (s’il relève de l’ordre judiciaire), qui filtre les demandes. Alors, si une des deux juridictions estime que les conditions sont remplies et qu’un doute existe, elle renvoie la question au Conseil constitutionnel. Enfin, le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la loi à la Constitution. Plusieurs choix s’offrent à lui et il peut prendre plusieurs de décisions :
non-conformité totale : toute la loi est déclarée contraire à la Constitution. Dans ce cas, la loi ne s’applique plus et sort de l’ordre juridique français. Le Conseil peut fixer une date à partir de laquelle la décision ne s’appliquera plus afin de permettre au Parlement d’adopter une nouvelle loi.
déclaration de conformité : la loi continue de s’appliquer.
conformité avec réserve : le Conseil constitutionnel estime que la loi est conforme à la Constitution mais selon une certaine interprétation. Il indique ainsi aux autres magistrats soit une interprétation unique à adopter exclusive de toutes les autres ; soit une interprétation à ne pas suivre, ce qui autorise toutes les autres interprétations. Dans certains cas très rares, il fait une réserve constructive, il ajoute un élément à la loi pour qu’elle soit conforme à la Constitution.
Loi sur la transparence financière de la vie politique ? Parité et financement des partis politiques ?
Depuis 1988, il existe en France une loi sur la transparence de la vie politique.
Modifiée en 2014, elle impose aux partis politiques de présenter un nombre égal d’hommes et de femmes lors des élections législatives. Si cette disposition n’est pas respectée, des pénalités financières s’appliquent. Plus l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes candidats est grand, plus les pénalités augmentent.
L’enjeu pour les partis est d’autant plus marqué qu’ils s’appuient en grande partie sur les financements publics. Ces subventions sont calculées en fonction de leurs résultats aux élections législatives et restent fixes pendant les cinq années qui suivent les élections (hors dissolution).
Le droit
Affaire Ciotti/UDR
Cette règle de la parité a particulièrement touché le parti d’Éric Ciotti : l’UDR. En juin 2024, il décide de s’allier au RN et doit trouver dans la précipitation 63 candidats. Malheureusement pour lui, ce sont 52 hommes et 11 femmes. Un écart important payé au prix fort. En septembre dernier, le Premier ministre publie un décret en application de la loi qui détermine les subventions versées aux partis pour l’année 2025. S’il avait respecté la parité pure et parfaite, le parti d’Éric Ciotti aurait bénéficié d’1,3 millions d’euros de financement public. Mais la règle de la parité passant par-là, cette somme a fondu. Elle ne sera que de 33 597 euros.
Nous arrivons à notre décision du Conseil d’État. Voyant cela, l’UDR décida de contester ce décret devant la justice administrative. Puis dans le cadre de procès, il décide de former une QPC pour contester la loi sur la transparence financière de la vie politique.
Après réception de cette requête, le Conseil constitutionnel a trois mois pour trancher.
Quelles suites ?
L’UDR estime que l’exigence du respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives porte atteinte à bon nombre de principes constitutionnels tels l’expression pluraliste des opinions, le principe d’égalité devant la loi ou encore le principe d’individualisation et de proportionnalité des peines.
Cette règle de la parité a particulièrement touché le parti d’Éric Ciotti : l’UDR. En juin 2024, il décide de s’allier au RN et doit trouver dans la précipitation 63 candidats. Malheureusement pour lui, ce sont 52 hommes et 11 femmes. Un écart important payé au prix fort. En septembre dernier, le Premier ministre publie un décret en application de la loi qui détermine les subventions versées aux partis pour l’année 2025. S’il avait respecté la parité pure et parfaite, le parti d’Éric Ciotti aurait bénéficié d’1,3 millions d’euros de financement public. Mais la règle de la parité passant par-là, cette somme a fondu. Elle ne sera que de 33 597 euros.
Nous arrivons à notre décision du Conseil d’État. Voyant cela, l’UDR décida de contester ce décret devant la justice administrative. Puis dans le cadre de procès, il décide de former une QPC pour contester la loi sur la transparence financière de la vie politique.
Après réception de cette requête, le Conseil constitutionnel a trois mois pour trancher.
Quelles suites ?
L’UDR estime que l’exigence du respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives porte atteinte à bon nombre de principes constitutionnels tels l’expression pluraliste des opinions, le principe d’égalité devant la loi ou encore le principe d’individualisation et de proportionnalité des peines.
L'analyse
Cette requête a-t-elle une chance d’aboutir ? Difficile de répondre de manière absolue tant le Conseil constitutionnel peut changer de position.
Néanmoins, on peut rappeler que le Conseil constitutionnel avait censuré une loi en 1982 qui souhaitait imposer un quota de 25% de femmes sur les listes aux municipales. Il estimait à l’époque que l’égalité devant la loi des citoyens empêchait de faire des distinctions entre hommes et femmes et avait censuré le principe des quotas.
Dix-sept ans plus tard, une réforme constitutionnelle est revenue sur cette règle afin de permettre l’instauration de quotas et la parité entre les hommes et les femmes. Cette règle est inscrite dans l’article 1 de la Constitution : le législateur peut imposer des quotas.
Cependant, rien n’empêche que le Conseil constitutionnel ne vienne la tempérer par d’autres moyens invoqués par l’UDR. Réponse dans trois mois maximum.
Pour éviter d’étrangler financièrement les plus petits partis politiques mais aussi des effets contraires à la volonté originelle du législateur (le parti communiste est aussi sanctionné car il a, lui, présenté plus de femmes que d’hommes), l’ODJ formule plusieurs propositions de réformes concrètes :
Appliquer cette règle aux groupements politiques ayant plus de cinq ans d’existence. Cela laissera le temps aux nouvelles formations politiques de se constituer un vivier de militants variés avec autant d’hommes que de femmes.
Moderniser l’exigence d’une parité pure et parfaite en imposant un maximum de 2/3 de candidats du même sexe. Cela permettra de la flexibilité pour les partis politiques (et cela pourrait être étendu à d’autres élections).
Passer d’une approche punitive à une approche positive : appliquer au financement public des partis respectant une parité absolue, un quotient multiplicateur incitatif.
Néanmoins, on peut rappeler que le Conseil constitutionnel avait censuré une loi en 1982 qui souhaitait imposer un quota de 25% de femmes sur les listes aux municipales. Il estimait à l’époque que l’égalité devant la loi des citoyens empêchait de faire des distinctions entre hommes et femmes et avait censuré le principe des quotas.
Dix-sept ans plus tard, une réforme constitutionnelle est revenue sur cette règle afin de permettre l’instauration de quotas et la parité entre les hommes et les femmes. Cette règle est inscrite dans l’article 1 de la Constitution : le législateur peut imposer des quotas.
Cependant, rien n’empêche que le Conseil constitutionnel ne vienne la tempérer par d’autres moyens invoqués par l’UDR. Réponse dans trois mois maximum.
Pour éviter d’étrangler financièrement les plus petits partis politiques mais aussi des effets contraires à la volonté originelle du législateur (le parti communiste est aussi sanctionné car il a, lui, présenté plus de femmes que d’hommes), l’ODJ formule plusieurs propositions de réformes concrètes :
Appliquer cette règle aux groupements politiques ayant plus de cinq ans d’existence. Cela laissera le temps aux nouvelles formations politiques de se constituer un vivier de militants variés avec autant d’hommes que de femmes.
Moderniser l’exigence d’une parité pure et parfaite en imposant un maximum de 2/3 de candidats du même sexe. Cela permettra de la flexibilité pour les partis politiques (et cela pourrait être étendu à d’autres élections).
Passer d’une approche punitive à une approche positive : appliquer au financement public des partis respectant une parité absolue, un quotient multiplicateur incitatif.