Cette semaine, du 16 au 20 novembre, se déroule l’élection des représentants des magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Compte-tenu des tensions, dysfonctionnements et doutes affectant la Justice, ces élections sont particulièrement importantes et les résultats seront étudiés avec attention.
Le rôle du CSM ?
Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe constitutionnel chargé de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est chargé de faire respecter la discipline des magistrats et intervient dans leur procédure de nomination. Pour les magistrats du siège (juges), il propose leur nomination aux plus hauts postes de la hiérarchie (affectation à la Cour de cassation, présidents de cours d’appel et de tribunaux judiciaires) et son avis conforme est requis pour toutes les autres nominations. En ce qui concerne les magistrats du parquet (procureurs), s’il ne dispose que d’un simple pouvoir d’avis sur les nominations, aucun garde des Sceaux n’a passé outre un avis défavorable du CSM depuis 2007. Enfin, le CSM est aussi chargé d’examiner les plaintes déposées par les justiciables estimant qu’un magistrat a commis un manquement disciplinaire à l’occasion d’une procédure judiciaire les concernant.
La composition du CSM
La composition du CSM est fixée par la Constitution (art. 65). Ses quinze membres sont élus ou désignés pour une durée de quatre ans, non-renouvelable. Deux formations sont prévues, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre pour ceux du parquet ; huit membres leurs sont commune, non magistrats en poste (ils sont familièrement désignés comme : « les laïcs » ; appellation éloquente) ; on se permettra de rappeler qu’aujourd’hui, parmi ces huit membres, trois sont d’anciens magistrats.
À ces membres désignés s’en ajoutent six, élus par les magistrats eux-mêmes : six du siège (formation compétente à l’égard du siège) et six du parquet pour la formation relative au parquet.
| Président | Formation compétente à l’égard des magistrats du siège et formation plénière : Premier président de la Cour de cassation ;Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet : Procureur général près la Cour de cassation. | |
| Membres désignés | Un conseiller d’État ;Un avocat ;Deux membres désignés par le chef de l’État ;Deux membres désignés par le président du Sénat ;Deux membres désignés par le président de l’Assemblée nationale. | |
| Membres élus | Six magistrats élus du siège | Six magistrats élus du parquet |
Par ailleurs, lorsque le CSM se réunit en formation disciplinaire, un magistrat élu du parquet rejoint la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et un magistrat élu du siège rejoint celle compétente à l’égard du parquet. Envisageons les modalités de l’élection.
L’élection des représentants des magistrats
Cette élection ne peut pas réellement se voir qualifiée de démocratique puisque les magistrats sont répartis en huit collèges électoraux distincts qui font la part belle à la hiérarchie judiciaire. En effet aux deux collèges généraux regroupant d’une part l’ensemble des magistrats du siège et de l’autre tous ceux du parquet s’ajoutent six collèges restreints visant à assurer la représentation des hautes fonctions judiciaires. Chacun de ces collèges élit un seul représentant parmi ses pairs au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Concrètement cela signifie que les 550 magistrats les plus élevés de la hiérarchie judiciaire élisent à eux seuls six membres du CSM, quand la masse des 9 200 magistrats « ordinaires » en élit également six…
| Collèges généraux scrutin proportionnel | Collèges spécifiques scrutin majoritaire | Magistrats élus | |
| Siège | 3 magistrats des cours & tribunaux | 1 magistrat de la Cour de cassation1 premier président de cour d’appel1 président de tribunal judiciaire | 6 |
| Parquet | 3 magistrats des cours & tribunaux | 1 magistrat du parquet de la Cour de cassation1 procureur général près une cour d’appel1 procureur de la République | 6 |
| Collèges | Électeurs | Sièges | |
| Cour de cassation | Magistrats du siège | 100 (env.) | 1 siège |
| Cour de cassation | Magistrats du parquet général | 60 (env.) | 1 siège |
| Cour d’appel | Premiers présidents de cour d’appel | 36 (env.) | 1 siège |
| Cour d’appel | Procureurs généraux près les cours d’appel | 36 (env.) | 1 siège |
| Chefs de juridiction | Présidents de tribunal judiciaire | 166 (env.) | 1 siège |
| Chefs de juridiction | Procureurs de la République | 166 (env.) | 1 siège |
| Magistrats du siège | Tous les autres | 6 800 (env.) | 3 sièges |
| Magistrats du parquet | Tous les autres | 2 400 (env.) | 3 sièges |
Évidemment, les résultats les plus attendus, les plus significatifs et les plus observés sont ceux des deux collèges généraux des magistrats du siège et du parquet. Les votes des 9 200 magistrats en cause expriment de manière nette l’état des forces traversant le corps judiciaire. Cela d’autant plus que cette année, ce vote s’effectue directement par un scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle et par voie électronique (décret n° 2026-777 du 13 août 2026). Jusqu’alors les magistrats désignaient au sein de chaque Cour d’appel des grands électeurs chargés de désigner les membres élus.
Concrètement, ce changement de mode de scrutin devrait faciliter le pluralisme syndical et l’élection de candidats issus de listes minoritaires…
L’état des lieux
Jusqu’à présent, les élections des magistrats se sont toujours caractérisés par un une répartition des sièges entre les deux syndicats historiques de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats (USM – Gauche modérée) et Syndicat de la magistrature (SM – Gauche radicale). La répartition était usuellement de 4 sièges à 2 ; sauf en 2014, année où le Syndicat de la magistrature avait subi un recul notable suite à l’affaire du « Mur des cons ».
| Année | Participation | USM | SM | Unité Magistrats – FO |
| 2022 | 58,3 % | 66,7 % 4 sièges | 33,3 % 2 sièges | pas de candidature |
| 2018 | 66,6 % | 70 % 4 sièges | 30 % 2 sièges | pas de candidature |
| 2014 | 66,8 % | 72,5 % 5 sièges | 27,5 % 1 sièges | pas de candidature |
| 2010 | 66,4 % | 62,2 % 4 sièges | 31,8 % 2 sièges | 6 % pas de siège |
| 2006 | 73,8 % | 64,3 % 4 sièges | 27,2 % 2 sièges | 8,5 % pas de siège |
| 2002 | env. 75 % | 67 % 5 sièges | 29,1 % 1 siège | 3,3 % pas de siège |
Les listes en présence
La nouveauté, cette année, c’est que trois listes syndicales se présentent aux suffrages des magistrats. À côté des deux syndicats historiques assurant la cogestion du ministère, se présente en effet Unité magistrats – Force ouvrière, qui aspire à mettre d’air frais au sein d’une représentation syndicale trop souvent sclérosée et encore plus souvent ultra politisée à gauche. Dans la magistrature d’aujourd’hui, oser ne pas se réclamer de la gauche et prétendre à l’indépendance est déjà révolutionnaire !
Les enjeux
Ils sont la conséquence directe de ce que nous venons de relever ! Quel sera le paysage syndical qui sortira de ce scrutin ? Confirmera-t-il le dualisme de gauche gérant carrières et discipline au sein la magistrature ou mettra-t-il un peu d’air frais dans ce monde de l’entre soi ?
Les spéculations vont bon train, d’autant qu’en début d’année, lors des élections à la Commission d’avancement, Unité Magistrats FO (UM-FO), qui fut longtemps relégué en position marginale, y a obtenu un succès significatif qu’il a qualifié de « victoire historique » (communiqué de presse) en obtenant 12,51 % des voix, progressant de 60 % en voix et y décrochant un siège pour la première fois. Sans que l’on puisse qualifier cette organisation de « syndicat de droite », il est certain qu’elle se distingue des autres par un discours plus sécuritaire dans les débats sur la politique pénale et défend une approche plus répressive en matière de lutte contre la criminalité, tout en critiquant certains choix doctrinaux du système judiciaire.
Plusieurs choses seront donc à considérer pour comprendre les résultats :
- La participation continuera-t-elle à chuter comme on le constate depuis 20 ans ou l’offre syndicale nouvelle combinée à l’état de délabrement et de politisation de la justice conduira-t-elle à une hausse de la participation ? D’autant que le passage à un scrutin proportionnel pourrait favoriser la réussite du dernier syndicat ! La barre électorale permettant d’obtenir un siège devrait se trouver aux alentours de 15 à 18 % dans chaque collège.
- Le Syndicat de la magistrature restera-t-il près de ses scores historiques et du tiers des voix ou bien ses excès conduiront-ils les magistrats à s’en éloigner ?
- L’Union syndicale des magistrats sera-t-elle toujours majoritaire ou passera-t-elle en-dessous du seul de 50 %, payant ainsi un engagement toujours plus marqué à gauche ?
Autant de questions auxquelles répondront les résultats attendus ce vendredi. Tout spectateur intéressé à l’état de notre justice ne peut qu’espérer le réveil des magistrats de bon sens qui se sont progressivement éloignés du scrutin et la sanction des syndicats cogérants de la faillite de notre système judiciaire.

