Refus d’obtempérer : 28 200 délits en 2025, et une justice qui laisse faire

Toutes les vingt minutes environ, un conducteur refuse de s’arrêter devant des policiers ou des gendarmes. En 2025, le ministère de l’Intérieur en a recensé 28 200, soit 11 % de plus qu’en 2024. Derrière chaque chiffre, un fonctionnaire qui se jette sur le côté, un piéton qui n’a pas le temps de réagir, un usager de la route qui croise un véhicule lancé à pleine vitesse. Et en face, une réponse pénale qui, trop souvent, se limite à quelques mois de prison, aménagés avant même d’avoir commencé.

Les faits

Un délit en explosion. Selon le ministère de l’Intérieur, 28 200 refus d’obtempérer ont été enregistrés en 2025, soit une hausse de 11 % en un an (annonce de Laurent Nuñez sur TF1, le 3 février 2026, à partir des chiffres provisoires du service statistique du ministère). Cela fait plus de 77 faits par jour. En 2024, on en comptait 24 900, dont environ 5 300 aggravés, c’est-à-dire commis dans des conditions qui exposent autrui à un risque de mort ou de blessures graves. Le ministre de l’Intérieur a lui-même indiqué en 2026 que plus d’un tiers des refus d’obtempérer constituait une mise en danger de la vie d’autrui.

Des victimes bien réelles. En 2024, 515 policiers ont été blessés lors d’un refus d’obtempérer (porte-parole de la police nationale, France Inter, 10 février 2026) et 219 gendarmes l’ont été également (Gendarmerie nationale). Soit plus de 700 fonctionnaires blessés en une seule année. Fin décembre 2025, à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), cinq gendarmes ont été blessés en une nuit par un conducteur multirécidiviste qui conduisait un véhicule volé. Début février 2026, neuf policiers ont été blessés en vingt-quatre heures lors de refus d’obtempérer, notamment à Nantes et en Seine-et-Marne. Et ces chiffres ne comptent ni les piétons, ni les cyclistes, ni les automobilistes mis en danger par des courses-poursuites.

Une réponse pénale qui ne suit pas. Les derniers chiffres du ministère de la Justice (rapport « bilan route 2024 », mars 2026, données provisoires) recensent 7 897 condamnations dont l’infraction principale est un refus d’obtempérer, et 15 526 infractions de refus d’obtempérer sanctionnées, pour 24 900 faits enregistrés la même année. Les deux séries ne sont pas strictement comparables (une partie des auteurs n’est jamais identifiée, et une même condamnation peut sanctionner plusieurs infractions), mais l’écart est considérable.

Sur la nature des peines, le ministère ne publie pas de chiffres propres au refus d’obtempérer. Il publie ceux du groupe d’infractions « volonté d’échapper au contrôle » (délit de fuite, refus d’obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie). En 2024, sur 12 337 condamnations :

  • 16,7 % seulement ont donné lieu à de la prison ferme, et 3,9 % à de la prison en partie ferme ;
  • 18,9 % se sont soldées par de la prison avec sursis total ;
  • 39 % par une simple amende ;
  • la durée moyenne de la part ferme est de 7,8 mois.

Or une peine ferme de moins d’un an est aménageable : bracelet électronique, semi-liberté, conversion. D’après le ministère de la Justice, 63 % des peines de prison ferme prononcées pour des délits routiers en 2024 ont été aménagées ou converties, contre 36 % pour les autres types d’infractions. Autrement dit, pour la grande majorité des auteurs, « prison ferme » ne veut pas dire prison.

Le droit

L’article L233-1 du code de la route punit le refus d’obtempérer simple de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec perte de six points. Ces peines ont été doublées par la loi du 24 janvier 2022 : auparavant, le maximum était d’un an et 7 500 euros.

L’article L233-1-1 prévoit des peines aggravées : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits exposent directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente, et sept ans lorsque le refus expose un agent chargé de constater les infractions à ce risque. Le code prévoit aussi, selon le ministère de la Justice, la confiscation du véhicule et l’annulation du permis de conduire comme peines complémentaires. En cas de récidive légale, le maximum de la peine d’emprisonnement et d’amende est doublé (article 132-10 du code pénal).

Sur le papier, l’arsenal existe. Dans les salles d’audience, ces maximums restent des maximums : le juge prononce une peine bien plus basse, souvent avec sursis, quand elle n’est pas aménagée dès le prétoire. Le problème n’est donc pas l’absence de loi. C’est que rien dans la loi n’oblige le juge à sanctionner à la hauteur du danger.

Les propositions de l’ODJ

L’Observatoire des Décisions de Justice demande l’instauration de peines planchers, c’est-à-dire de peines minimales d’emprisonnement ferme que le juge ne pourrait pas descendre en dessous.

Concrètement, nous proposons :

  1. Une peine plancher automatique pour tout refus d’obtempérer aggravé (article L233-1-1), dès la première condamnation, sans dérogation possible.
  2. Une peine plancher pour toute récidive de refus d’obtempérer, y compris simple.
  3. Une peine plancher non aménageable lorsqu’un policier, un gendarme ou un pompier a été mis en danger ou blessé : la peine prononcée doit être la peine subie.
  4. La confiscation du véhicule et l’annulation du permis de conduire, systématiques, sans que le juge puisse s’y soustraire.
  5. Une révision constitutionnelle si nécessaire. Les peines planchers de 2007 et 2011 ont été fragilisées par le principe d’individualisation des peines, puis supprimées en 2014. Si le texte fondamental fait obstacle, c’est le texte fondamental qu’il faut adapter.

Ces mesures prolongent la pétition lancée par l’ODJ pour des peines planchers automatiques, sans dérogation possible, dès la première condamnation pour violences contre les policiers, les gendarmes, les pompiers, les surveillants pénitentiaires, les enseignants et les soignants. Un conducteur qui fonce sur des agents avec un véhicule de plusieurs centaines de kilos commet une violence caractérisée. Il doit être traité comme tel.

Un policier ou un gendarme ne devrait pas avoir à choisir entre sa vie et un contrôle. Un automobiliste ne devrait pas avoir à craindre, en rentrant chez lui, de croiser une course-poursuite. Tant que la sanction restera dérisoire, les chiffres continueront de grimper.

Signez la pétition pour des peines planchers

Sources

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Observatoire des Décisions de Justice

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